Arrondissement de Montbéliard
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- Cas n°1 : les fusions d’EPCI
- Cas n°2 : les extensions d’EPCI
- Le transfert de compétence PLU aux EPCI
- La loi ALUR
- Conséquence du transfert : il implique
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1 Impacts des dernières évolutions législatives (lois NOTRe, ALUR…) sur les EPCI et les documents de planification Arrondissement de Montbéliard Juin 2016 2 Situation actuelle en matière de SCOT 3 Situation des EPCI au 01/01/17 4 Dans le cadre du SDCI, la fusion ou l’extension d’EPCI peut générer plusieurs cas de figure en termes d’impacts sur les périmètres de SCOT existants.
5 Cas n°1 : les fusions d’EPCI 6 ● Fusion des CC du Pays de Rougemont, CC des Isles du Doubs et CC du pays de Clerval avec extension du périmètre à la commune de Désandans 7 ► Ces CC sont déjà dans le périmètre du SCOT du Doubs Central, donc aucun impact sur le périmètre de ce SCOT.
► Désandans : la commune sort de la CC de la Vallée du Rupt et intègre la CC des Isles du Doubs, cela emportera réduction du SCOT Nord Doubs et extension du SCOT Doubs Central : zone blanche pour Désandans jusqu’à ce que le SCOT Doubs Central soit révisé pour que ses dispositions s’appliquent à Désandans.
8 ● Fusion CA du Pays de Montbéliard, CC des 3 cantons, CC du Pays de Pont de Roide, CC des Balcons du Lomont et extension du périmètre aux communes de la CC de la Vallée du Rupt (moins Désandans, Le Vernois, Laire et Aibre) : 9 Arcey Désandans Le Vernois Aibre
Laire 10 ► Ces 3 CC et la CA fusionnées sont déjà dans le périmètre du SCOT Nord Doubs, donc aucun impact sur le périmètre de ce SCOT. ► Aibre, Laire, Le Vernoy : ces communes quittent la CC de la Vallée du Rupt et intègrent la CC du Pays d’Héricourt (70), cela emporte réduction du SCOT Nord Doubs. ► Désandans traité précédemment
11 Cas n°2 : les extensions d’EPCI 12 ● Extension de la CC du Pays de Maiche aux communes de la CC de St Hippolyte (moins la commune de Froidevaux), une partie des communes de la CC Entre Dessoubre et Barbèche :
13 ► La CC du Pays de Maiche étendue est intégralement comprise dans le périmètre du SCOT du Pays Horloger, donc pas d’impact.
14 ● Extension du périmètre de la CC Vallon de Sancey à une partie des communes de la CC Entre Dessoubre et Barbèche et à Froidevaux (CC de St Hippolyte) 15 ► Le périmètre du SCOT du Doubs Central sera automatiquement élargi à la CC du Vallon de Sancey étendue et celui du SCOT du Pays Horloger automatiquement réduit en conséquence. ► Le périmètre du SCOT Pays Horloger sera également réduit de la commune de Froidevaux. ► La partie nouvelle de la CC du Vallon de Sancey élargie sera en zone blanche jusqu’à ce que le SCOT Doubs Central soit révisé pour que ses dispositions s’y appliquent.
16 Le transfert de compétence PLU aux EPCI Dans le département du Doubs, 2 EPCI compétents à ce jour : - CC Pays de Pierrefontaine-Vercel : PLUi valant SCOT - CC du Grand Pontarlier : PLUi valant PLH 17 La loi ALUR ●
Il interviendra 3 ans après la publication de la loi soit le 27 mars 2017 : - Sauf si 25 % des conseils municipaux représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. - Les délibérations devront être prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus. - Le transfert volontaire de la compétence PLU reste possible. - Ainsi entre le 26 mars 2014 et le 27 mars 2017, les EPCI peuvent décider de prendre la compétence PLU dans les conditions de droit commun définies par l’article L 5211-17 du CGCT.
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du transfert : il implique l’élaboration d’un PLUi unique sur tout le territoire de l’EPCI. - Il doit intervenir au plus tard lors de la première révision d’un des PLU communaux, ce qui signifie en pratique que toute révision, même partielle d’un PLU communal est subordonnée à l’élaboration d’un PLU intercommunal. - Si une commune a engagé, avant le transfert, une procédure d’élaboration, de modification ou de révision de PLU ou de CC, la procédure pourra être poursuivie par l’EPCI si la commune en est d’accord. 19 Cas des communes nouvelles ● Les PLU et CC opposables sur les communes avant la création de la commune nouvelle restent applicables jusqu’à l’élaboration d’un PLU ou d’une CC couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle. ● Lorsqu’un PLU doit être élaboré ou révisé, cela emporte l’obligation d élaborer un PLU sur la commune nouvelle. ● Les documents en cours : la commune nouvelle peut décider d’achever toute procédure (élaboration, évolution d’un PLU ou d’une CC) engagée sur le territoire des anciennes communes avant sa création. Document Outline
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