Ecopole de gueltas
Mesures compensatoires à mettre en place
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3.7.2 Mesures compensatoires à mettre en place Les mesures compensatoires qui seront mises en place par SITA Ouest dans les prochaines années sont les suivantes : mise en place d’un dispositif de bioréacteur, permettant d’optimiser la production de biogaz et de limiter les émissions diffuses à travers la couverture et donc de diminuer les effets de l’ISDND sur l’environnement en termes d’émission de gaz à effet de serre, création de 2 bassins de stockage de lixiviats équipés d’une géomembrane flottante. La mise en place de cette géomembrane permet de limiter la production supplémentaire de lixiviats dus à l’impluvium et limite les émissions d’ammoniac dans l’atmosphère, pour les autres activités, l’adaptation des systèmes de captage et de traitement des poussières et des odeurs. Tableau III- 25 : coût estimatif des mesures compensatoires Postes Détails des postes Euros HT mise en place d’un dispositif de bioréacteur 1 700 000 création de 2 bassins de stockage de lixiviats avec couverture flottante 300 000 aménagements visant à limiter les nuisances dues aux opérations de méthanisation création du bâtiment fermé de méthanisation 1 500 000 aménagements visant à limiter les nuisances dues aux opérations de CSR création du bâtiment fermé de CSR 2 000 000 aménagements pour la gestion des eaux Bassins, fossés, membranes des ouvrages de rejet ouest 100 000 aménagements pour le confinement des déchets de la zone de stockage n°2 Barrière de sécurité passive et active pour les casiers 3 à 5 2 500 000 aménagements pour le traitement des effluents aqueux Couverture étanche de la zone °2 1 500 000 aménagements pour la gestion et la valorisation du biogaz Moteur de valorisation sur la méthanisation 1 200 000 aménagements pour la gestion des gaz de méthanisation Système de traitement d’air de la méthanisation 200 000 SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 158 Postes Détails des postes Euros HT des aménagements pour la gestion des poussières de CSR Système de traitement d’air du CSR (biofiltre, brumisation) 150 000 Aménagements paysagers Mise en application du programme de restauration de milieu naturel et d'intégration paysagère 150 000 TOTAL 11 300 000 Le coût des investissements de maîtrise des nuisances peut être ainsi estimé à environ onze millions d’euros hors taxes. 3.8 Performances attendues des mesures compensatoires Ce chapitre répond à la demande de l'article R 512-8 du Code de l'Environnement signalant qu'une demande d'autorisation doit comporter la présentation des performances des mesures compensatoires envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation. Les performances attendues des mesures compensatoires aux éventuels effets des activités de la demande d’autorisations concernent les thèmes suivants, conformément à la demande de l'article R 512-8 du Code de l'Environnement : la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées les conditions de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Par ailleurs, le point 4° b) de l’article R512-8 du Code de l’Environnement demande que les mesures compensatoires de certaines catégories d'installations présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles (MTD), au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Il convient donc de vérifier que les activités de l’Ecopôle sont concernées par l’application des meilleures techniques disponibles pour l’atteinte des performances attendues des mesures compensatoires citées précédemment. A cet effet, le présent chapitre présentera dans un premier temps la notion des MTD et leur application éventuelle aux activités de l’Ecopôle. Dans un second temps, les performances attendues des mesures compensatoires prises seront détaillées thème par thème. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 159 3.8.1 Notion de meilleure technologie disponible (MTD) 3.8.1.1 Origine réglementaire des MTD La notion des meilleures techniques disponibles (MTD) été introduite par la directive 2008/1/CE (constituant la version codifiée de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC)). La dernière modification de l’article R512-8 Code de l’Environnement en date du 08/07/2009 demande que, pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, les mesures compensatoires proposées dans l’étude d’impact fassent l’objet de documents justifiant le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles. Cet arrêté relatif à la mise en œuvre des MTD est paru à la date du 26 avril 2011. Il fait référence à l’annexe I de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement pour la définition des installations classées soumises à autorisation concernées pour les MTD. Rappelons que les MTD s’appliquent aux mesures de prévention des pollutions de l’installation classée. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions, la surveillance des émissions, la protection du sol et des eaux souterraines, la gestion des déchets générés par l’installation, et les conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie. 3.8.1.2 Définition des MTD et champs d’application L’arrêté du 26/04/11 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévues par l’article R. 512-8 du code de l’environnement propose dans son annexe I, la définition suivante des MTD. Les meilleures techniques disponibles visées à l’article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble. Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l’arrêt. Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 160 viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l’Etat membre intéressé, pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables. Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble. Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes : 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets. 2. Utilisation de substances moins dangereuses. 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant. 4. Procédés, équipements ou modes d’exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle. 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques. 6. Nature, effets et volume des émissions concernées. 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes. 8. Durée nécessaire à la mise en place d’une meilleure technique disponible. 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l’eau) utilisées dans le procédé et l’efficacité énergétique. 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l’impact global des émissions et des risques sur l’environnement. 11. Nécessité de prévenir les accidents et d’en réduire les conséquences sur l’environnement. 12. Informations publiées par la Commission en vertu de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations internationales. 3.8.1.3 Application aux activités de la demande d’autorisation de l’Ecopôle L’annexe I de l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement définit les activités selon la Nomenclature ICPE concernées par l’application des MTD. Les activités de l’Ecopôle faisant l’objet de la présente demande d’autorisation sont, selon leur nature, soumises ou non à l’application des MTD. Le tableau ci-après récapitule, activité par activité, l’application envisagée. Tableau III- 26 : activités de l’Ecopôle assujetties aux MTD Activité de l’Ecopôle de la demande d’autorisation Rubrique de la Nomenclature ICPE Application ou non des MTD selon l’annexe I du décret du 29/06/2004 Installation de TMB 2782 (Qté traité de 96 t/j) oui Démantèlement de BPHU 2712 non Activité du centre de tri de DIB 2714-1 non Activité transfert de balles 2716-1 non Activité de regroupement-transit de DTQD 2718-1 (Qté susceptible d’être présente dans l’installation : 3 t) non Installation de stockage de déchets non dangereux 2760-2 (Capacité annuelle de 195 000 t) oui SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 161 Activité de l’Ecopôle de la demande d’autorisation Rubrique de la Nomenclature ICPE Application ou non des MTD selon l’annexe I du décret du 29/06/2004 Plateforme de compostage de déchets verts et de bois 2780-1-a non Usine de compostage de boues 2780-2-a non Compostage du TMB (OMR, et DIAA) 2780-3 non Broyage du bois et des déchets verts 2791-1 non Valorisation électrique du biogaz produit par l’ISDND 2910-B non Broyeur de fabrication de CSR 2791-1 non Unité de méthanisation 2781-2 non Valorisation électrique du biogaz produit par l’unité de méthanisation 2910-B non Dans le cadre de la présente demande d’autorisation d’exploiter, les deux activités concernées par l’application des MTD sont : l’activité de stockage de déchets non dangereux, le traitement mécano-biologique (TMB) de DIAA et sous-produits animaux. 3.8.1.4 MTD et documents de référence Les MTD sont décrites dans des documents de référence dénommés BREF. A- Cas du traitement mécano-biologique (TMB) Pour l'activité de traitement mécano-biologique (TMB) exercée sur l'Écopôle, le principal BREF utilisable est celui des activités de traitement de déchets, publié en 2006. Ce BREF présente 71 catégories de MTD se rapportant à un panel plus large d’activités de traitement de déchets. L’application possible des MTD au traitement mécano-biologique des déchets mis en œuvre sur l'Écopôle est synthétisée dans le tableau ci-après. Ce tableau signale également lorsque ces MTD sont applicables à l'activité de stockage de déchets. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 162 Tableau III- 27 : MTD génériques concernées par les 2 activités retenues Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 1. les systèmes de management environnemental X X - 2. la description détaillée des activités menées sur le site X X - 3. l’existence d’une procédure de bonne gestion X X - 4. l’existence d’un lien privilégié avec le producteur de déchets/client X X - Gestion de l'environnement 5. la disponibilité d’un personnel qualifié X X - 6. la connaissance effective des déchets entrants X X - 7. la mise en place d’une procédure de préacceptation X X - 8. la mise en place d’une procédure d’acceptation X X - 9. la mise en place d’une procédure d’échantillonnage X X - Meilleure connaissance des déchets entrants 10. l’existence d’une installation de réception X X - Production de déchets 11. l’analyse de la production de déchets - X - 12. la traçabilité en matière de traitement des déchets X X - 13. les règles de mélange/assemblage - X - 14. les procédures de ségrégation et de compatibilité - - X 15. la rentabilité du traitement des déchets - X - 16. le plan de gestion des accidents X X - 17. le journal des incidents X X - 18. les plans de gestion du bruit et des incidents X X - Systèmes de gestion 19. le déclassement X X - 20. la consommation et la production d’énergie X X - 21. le rendement énergétique X X - Gestion des installations et équipements techniques, ainsi que des matières premières 22. l’étalonnage interne des performances X X - Stockage et manipulation 24. les techniques de stockage génériques - X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 163 Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 25. la construction de murs de protection - X - 26. le marquage des canalisations X X - 27. le stockage/l‘accumulation de déchets - X - 28. les techniques génériques de manipulation X X - 29. les techniques de groupage/d'assemblage de déchets conditionnés - X - 30. le guide de ségrégation pour le stockage - X - 31. les techniques de manipulation des déchets conteneurisés - X - 32. l‘utilisation d‘extracteurs d‘air durant les opérations de broyage, de déchiquetage et de criblage - X - 33. l‘encapsulation des produits du broyage et du déchiquetage de déchets spéciaux - - X Autres techniques courantes non mentionnées précédemment 34. les procédés de lavage - X - 35. l‘utilisation de réservoirs, de cuves et de fosses à ciel ouvert X X - 36. le confinement des systèmes avec extraction vers des installations appropriées de réduction des émissions X X - 37. les systèmes d‘extraction sur mesure pour certains types de stockage et de traitements X X - 38. l‘exploitation et l‘entretien du matériel de réduction des émissions X X - 39. les dispositifs de lavage des principaux rejets gazeux inorganiques - X - 40. les programmes de détection des fuites et de réparation X X - Traitements de réduction des émissions dans l’air 41. la réduction des émissions de composés organiques volatils et de particules dans l‘air X X - 42. l'utilisation des eaux et leur contamination X X - 43. la spécification des effluents se prêtant à un traitement sur le site ou critères de déversement X X - Gestion des eaux résiduaires 44. le fait d’éviter que les effluents contournent les dispositifs de l'installation de traitement. X X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 164 Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 45. la collecte des eaux résiduaires X X - 46. la séparation des eaux résiduaires X X - 47. le fait de disposer d’une dalle en béton dans toutes les zones de traitement - X - 48. la collecte des eaux de pluie X X - 49. la réutilisation des eaux résiduaires et des eaux de pluie traitées X X - 50. le contrôle journalier du système de gestion des effluents et la tenue d’un journal X X - 51. la mise en évidence des principaux constituants dangereux des effluents traités X X - 52. les techniques de traitement des eaux résiduaires appropriées pour chaque type d'eau résiduaire X X - 53. l’amélioration de la fiabilité des techniques de lutte antipollution pour les eaux résiduaires X X - 54. les principaux constituants des eaux résiduaires traitées X X - 55. le déversement des eaux résiduaires X X - 56. les niveaux d’émissions, relativement à la demande chimique et à la demande biologique en oxygène et aux métaux lourds, associés à l’utilisation des MTD X X - 57. la planification de la gestion des résidus X X - 58. l‘utilisation d‘emballages réutilisables X X - 59. la réutilisation des fûts X X - 60. le fait de disposer d‘un inventaire des déchets sur le site X X - Gestion des résidus générés par le procédé de traitement 61. la réutilisation des déchets X X - 62. la préparation et l’entretien de la surface des zones opérationnelles X X - 63. la base imperméable et le drainage X X - Contamination des sols 64. la réduction maximale de l’équipement de site et de l’équipement souterrain X X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 165 B- Cas de l'activité de stockage de déchets L'activité de stockage de déchets n'est pas couverte par un BREF. Les technologies employées sont donc basées sur les recommandations et prescriptions issues des guides de bonnes pratiques existant dans ce domaine, comprenant : la réglementation (notamment l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié qui est basé sur la directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets), le guide ADEME (dit Guide KII) relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (publié en novembre 1997), le Guide de recommandations pour l’évaluation de « l’équivalence » en étanchéité passive d’installation de stockage de déchets .Version 2 (Février 2009. MEEDDAT), le guide de recommandations à l’usage des tiers-experts pour l’évaluation de l’équivalence en étanchéité passive des centres de stockage (guide du ministère de l’environnement), le guide pour le dimensionnement des couvertures de sites de stockage de déchets ménagers et assimilés (ADEME/BRGM – mars 2001), le guide du Comité Français des Géosynthétiques (CFG), … Nous verrons toutefois qu'un certain nombre de MTD référencées dans le BREF "Traitement des Déchets" s'appliquent à l'activité de stockage des déchets. 3.8.2 Protection du sol et des eaux souterraines 3.8.2.1 Dispositions communes TMB/Stockage Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant la protection du sol et des eaux souterraines et pouvant concerner les activités de TMB et de stockage des déchets sont rappelées ci-après. Tableau III- 28 : MTD protection du sol et des eaux souterraines pour les 2 activités retenues Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 62. la préparation et l’entretien de la surface des zones opérationnelles X X - 63. la base imperméable et le drainage X X - Contamination des sols 64. la réduction maximale de l’équipement de site et de l’équipement souterrain X X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 166 L'aménagement des zones étanches à l'intérieur du bâtiment de TMB répond à des prescriptions techniques de contrôle d'étanchéité qui ont eu lieu lors de la réception finale des ouvrages. Le bâtiment du TMB est réalisé sur dalles étanches disposant de pentes. Les effluents et égouttures des différentes zones sont intégralement récupérés par des systèmes de caniveaux et regards. L’équipement des zones opérationnelles est à mettre en rapport avec les MTD évoquées au chapitre dédié à la gestion des eaux résiduaires. Chaque zone ainsi identifiée est étanche et si les eaux sont susceptibles d’être souillées elles sont évacuées vers les bassins de stockage dédiés. 3.8.2.2 Activité de l’ISDND Rappelons que pour l'activité de stockage de déchets non dangereux, la zone de stockage des déchets est confinée hydrauliquement et les lixiviats sont collectés, stockés et traités. Les conditions de confinement de la zone de stockage de déchets font l’objet de prescriptions réglementaires ainsi que de diverses recommandations techniques issues de nombreux guides. Ce confinement est assuré par une barrière de sécurité passive correspondant au substratum géologique du site. Cette barrière est renforcée pour répondre aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié. Ce renforcement fera l’objet de contrôles externe lors des travaux d’exécution. Une barrière de sécurité active vient compléter ce dispositif. Sa constitution est conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, du guide ADEME relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés et du guide des recommandations du Comité Français des Géosynthétiques (CFG). Le réseau de drainage des lixiviats est nécessairement enterré. Il est constitué en matériaux résistants aux contraintes mécaniques et chimiques qu’il subit. Les mesures compensatoires de protection des eaux souterraines spécifiques à la zone de stockage sont précisées dans le tableau suivant : SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 167 Tableau III- 29 : Mesures compensatoires de protection des eaux souterraines spécifiques à la zone de stockage Milieu concerné Mesures prises Indicateur / performance technique Barrière passive : la zone de stockage est implantée dans un contexte de perméabilité inférieure à 1.10 -6 m/s. Cette barrière passive naturelle est renforcée par un dispositif équivalent. Étude géologique et hydrogéologique et étude d’équivalence réalisées par BURGEAP en 2005/2009 dans le cadre de la demande d’extension de l’ISDND. Barrière active : les fonds et flancs de la zone de stockage sont garnis d’un système de complexe étanche (géomembrane et géotextile). La mise en œuvre de ces équipements fera l’objet de contrôles externes. Cette technique respecte le guide des recommandations du Comité Français des Géosynthétiques. Gestion des lixiviats : les lixiviats sont drainés en fond de casiers et stockés dans un bassin en vue d’un traitement extérieur à l’ISDND. Exploitation : limitation en surface de la zone exploitée inférieure à 5 000 m². Contrôle de la charge hydraulique en fond de site Suivi de la production de lixiviats. Technique préconisée par le guide technique ADEME (Guide KII), l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 Eaux souterraines Surveillance qualitative des eaux souterraines : par le biais d’un réseau de piézomètres permettant l’échantillonnage et l’analyse des eaux souterraines. Programme de suivi qualitatif des eaux souterraines pour l’ensemble des piézomètres. 3.8.3 Épuration et l'évacuation des eaux résiduelles 3.8.3.1 Dispositions communes TMB/Stockage Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et pouvant concerner les activités de TMB et de stockage des déchets sont rappelées ci-après. Tableau III- 30 : MTD concernant l’épuration et l’évacuation des eaux résiduelles pour les 2 activités retenues Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 42. l'utilisation des eaux et leur contamination X X - Gestion des eaux résiduaires 43. la spécification des effluents se prêtant à un traitement sur le site ou critères de déversement X X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 168 Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 44. le fait d’éviter que les effluents contournent les dispositifs de l'installation de traitement. X X - 45. la collecte des eaux résiduaires X X - 46. la séparation des eaux résiduaires X X - 47. le fait de disposer d’une dalle en béton dans toutes les zones de traitement - X - 48. la collecte des eaux de pluie X X - 49. la réutilisation des eaux résiduaires et des eaux de pluie traitées X X - 50. le contrôle journalier du système de gestion des effluents et la tenue d’un journal X X - 51. la mise en évidence des principaux constituants dangereux des effluents traités X X - 52. les techniques de traitement des eaux résiduaires appropriées pour chaque type d'eau résiduaire X X - 53. l’amélioration de la fiabilité des techniques de lutte antipollution pour les eaux résiduaires X X - 54. les principaux constituants des eaux résiduaires traitées X X - 55. le déversement des eaux résiduaires X X - 56. les niveaux d’émissions, relativement à la demande chimique et à la demande biologique en oxygène et aux métaux lourds, associés à l’utilisation des MTD X X - En matière de réduction de la consommation d’eau et des risques de contamination notons la mise en œuvre des mesures suivantes énoncées par le document comme faisant partie des meilleures techniques disponibles : étanchéification du site au niveau des zones de stockage (déchets et effluents liquides), étanchéification par dalles béton du bâtiment TMB, contrôle régulier de la capacité des réservoirs (niveau des bassins), collecte séparative des eaux entrées en contact avec les déchets (lixiviats) et des eaux propres (eaux de ruissellement externe à la zone de stockage, eau de toiture du TMB), SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 169 utilisation de bassins de stockage et de contrôle de la qualité des eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel (bassins dédiés à des bassins versants distincts), suivi de la consommation d’eau du site (arrosage des espaces verts, autres usages,…), réutilisation des eaux en priorité pour le procédé de compostage et pour le fonctionnement et l'entretien du site (arrosage des pistes pour éviter l'émission de poussières, arrosage des espaces verts,…). Les stockages ont lieu sur des aires étanches avec dispositifs de collecte des effluents produits (caniveaux et regards). Les effluents et égouttures de l’activité TMB sont recyclés dans différents procédés du TMB (BRS, fermentation du compost) ou d’autres activités de l’Ecopôle (méthaniseur par exemple) et en dernier recours éliminées à l’extérieur en filières agréées. Ces dispositifs de collecte et stockage sont curés, entretenus et inspectés régulièrement. Le suivi qualitatif et quantitatif des volumes d’effluents liquides de l’activité TMB est réalisé et archivé sur le site. Les effluents traités font l’objet d’un suivi qualitatif avant traitement. Le suivi qualitatif et quantitatif des volumes d’effluents liquides et des eaux de ruissellement est réalisé et archivé sur le site. Les lixiviats traités dans la station d’épuration du site sont ensuite utilisés pour servir en irrigation d'une zone de TTCR de saules (Taillis à Très Courte Rotation). 3.8.4 Activité de l’ISDND En ce qui concerne la gestion des eaux superficielles, l’ISDND actuelle et les terrains de la zone d’extension disposent de fossés détournant les eaux des terrains contigus au projet. Dans l’emprise de l’ISDND, les eaux pluviales non susceptibles d’entrer en contact avec les déchets sont collectées et dirigées vers des bassins de stockage et de contrôle avant rejet au milieu naturel. Par ailleurs, le ru Gueltas donne lieu à une surveillance de la qualité chimique. Enfin, rappelons qu'aucun effluent issu de l'ISDND ne donne lieu à rejet après traitement puisqu'ils sont utilisés en irrigation d'une zone de taillis de saule. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 170 3.8.5 Épuration et l'évacuation des émanations gazeuses 3.8.5.1 Dispositions communes TMB/Stockage Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant l'évacuation des émanations gazeuses sont rappelées ci-après. Tableau III- 31 : MTD génériques concernées par les 2 activités retenues Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 35. l‘utilisation de réservoirs, de cuves et de fosses à ciel ouvert X X - 36. le confinement des systèmes avec extraction vers des installations appropriées de réduction des émissions X X - 37. les systèmes d‘extraction sur mesure pour certains types de stockage et de traitements X X - 38. l‘exploitation et l‘entretien du matériel de réduction des émissions X X - 39. les dispositifs de lavage des principaux rejets gazeux inorganiques - X - 40. les programmes de détection des fuites et de réparation X X - Traitements de réduction des émissions dans l’air 41. la réduction des émissions de composés organiques volatils et de particules dans l‘air X X - En matière d’exploitation et d’entretien du matériel, des visites fréquentes de contrôle, réglage et entretien de l’ensemble des dispositifs de captage et de traitement des effluents sont réalisées. L’organisation et le contenu de ces visites font l’objet de procédures internes. Les équipements visés sont notamment, le réseau de captage du biogaz, les unités de traitement des effluents de l'activité (biogaz et lixiviats) et ceux du procédé de TMB (effluents gazeux passant un système de tour de lavage puis de biofiltre). Le bon fonctionnement de ces dispositifs est rendu possible par le suivi en continu grâce à des capteurs de la pression, température, vitesse par exemple pour les effluents gazeux et de sondes de mesures du pH, résistivité pour les effluents aqueux. Les analyses régulières des effluents (rythme trimestriel, semestriel et annuel) par des laboratoires agréés permettent de confirmer que les deux activités respectent les valeurs limites d’émissions qui leurs sont imposées. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 171 Le suivi par SITA Ouest des données recueillies par ces capteurs permet le cas échéant de détecter un mauvais fonctionnement ou une panne d'un des dispositifs mis en place. En outre, le suivi des paramètres tels que les mesures de débit et de pression permettent d’assurer l’identification et la réparation des éventuelles fuites sur le réseau. L’activité de TMB ne génère pas naturellement d’effluent gazeux fortement chargés en COVNM. A titre d’exemple, les mesures réalisés en 2011 (dont les rapports sont transmis en annexe) indiquent des rejets de COV de 11mg/Nm³ en sortie du dispositif d’épuration pour 20 mg/Nm³ autorisés) . 3.8.5.2 Dispositions spécifiques à l'activité de l’ISDND La réduction des émissions à l’atmosphère (COV et particules) passe par la mise en place d'une couverture provisoire puis finale sur la zone de stockage et d'un réseau de captage du biogaz monté à l'avancement. Cette configuration permet de réduire les émissions diffuses de biogaz (qui contient des COV) dans l'atmosphère. Le biogaz collecté est valorisé à des températures suffisamment élevées pour détruire les COV. Cet état de fait a été confirmé lors de l'élaboration du Guide de recommandations de l’ASTEE pour l’évaluation du risque sanitaire de février 2005, qui fait mention des bonnes performances de ces équipements en matière d’abattement pour ces substances. Concernant l’activité de l’ISDND de l’Ecopôle, les mesures réalisées en 2011 sur les gaz de combustion de la torchère et du moteur de valorisation électrique confirment l’abattement des COVNM par combustion de ces installations respectent les seuils autorisés (8,2mg/Nm³ pour 50mg/Nm³ autorisés). Les mesures compensatoires de protection vis à vis des émanations gazeuses en provenance de la zone de stockage sont précisées dans le tableau suivant : Tableau III- 32 : Mesures compensatoires de protection vis à vis des émanations gazeuses en provenance de l’ISDND Milieu concerné Mesures prises Indicateur / performance technique Air : poussières Limitation des poussières : les voies de circulation empruntées par les véhicules de transport de déchets sont en enrobé. Les pistes de roulement des engins de terrassement sont arrosées si besoin. Absence de plaintes des riverains, mesures d’empoussièrement. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 172 Milieu concerné Mesures prises Indicateur / performance technique Air : odeurs Limitation des odeurs : l’odeur des déchets émanant de l’alvéole en exploitation sera atténuée par la mise en place de couvertures intermédiaires. Le biogaz issu de la fermentation des déchets est canalisée est dirigé vers les unités de valorisation et de destruction. Couverture finale avec géomembrane des zones réaménagées. Contrôle régulier du bon fonctionnement des installations de traitement du biogaz Mise en œuvre d’un réseau de dégazage à l’avancement complété lors de la pose de la couverture finale. Raccordement du réseau de captage du biogaz aux dispositifs de traitement (destruction et valorisation) et mise en dépression du massif. Suivi de la qualité du biogaz et des rejets des unités de traitement. Techniques préconisées par le guide technique ADEME (guide KII) et reprise dans l’arrêté préfectoral d’exploitation modifié du 18 juillet 2007relatif à l’actuelle ISDND. Air : envols Des filets anti-envols sont placés autour de la zone de vidage. Les déchets sont compactés et recouverts régulièrement. Un entretien régulier par ramassage manuel sur le site et ses abords est réalisé. Contrôle régulier de la densité obtenue de déchets par le suivi topographique du remblaiement des alvéoles : adaptation le cas échéant des engins de compactage. Déplacement des filets pour suivre l'évolution de la zone exploitée. 3.8.6 Prévention et gestion des déchets de l'exploitation 3.8.6.1 Dispositions communes TMB/Stockage Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant la gestion des déchets d'exploitation sont rappelées ci-après. Tableau III- 33 : MTD concernant la gestion des déchets d’exploitations des 2 activités retenues Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée Production de déchets 11. l’analyse de la production de déchets - X - 57. la planification de la gestion des résidus X X - 58. l‘utilisation d‘emballages réutilisables X X - 59. la réutilisation des fûts X X - 60. le fait de disposer d‘un inventaire des déchets sur le site X X - Gestion des résidus générés par le procédé de traitement 61. la réutilisation des déchets X X - SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 173 Concernant l’activité de TMB, les refus actuel issus du procédé sont considérés comme des déchets ultimes et éliminés à hauteur de 18 000 t/an dans la zone de stockage de déchets non dangereux de l’Ecopôle. La création des activités de méthanisation et de fabrication de CSR va permettre de transférer la quasi-totalité de ces refus du TMB vers ces nouvelles filières de valorisation. Les fûts de produits utilisés pour les deux activités sont soit consignés et repris par leurs fournisseurs. Les critères d’achat de biens et de matières premières pour le fonctionnement de l’Ecopôle et des 2 activités en particulier tiennent compte du caractère réduit des emballages. 3.8.6.2 Dispositions spécifiques à l'activité de l’ISDND Les déchets produits par les l’activité de stockage de déchets non dangereux font l’objet d’une gestion spécifique. Il s’agit notamment : des effluents de l’activité de stockage (effluents liquides et gazeux) faisant l’objet d’une collecte et d’un traitement adapté : o les lixiviats sont analysés, la production est quantifiée et leur traitement est réalisé dans une installation interne à l’ISDND, o le biogaz est capté, analysé, valorisé sur site, les rejets des unités de valorisation/destruction du biogaz sont analysés et le mode de gestion est détaillé dans ce dossier, des effluents non spécifiques que sont les déchets de maintenance des engins et équipements, les déchets du personnel du site assimilables aux DIB … Chacun de ces déchets fait l’objet d’une quantification et d’un détail du mode de gestion décrit dans ce dossier. Chacun des déchets produits par l’activité est connu, sa production est quantifiée et les modes de traitement détaillés (bordereau de suivi de déchets). Ces mesures décrites dans le présent dossier de demande d’autorisation attestent de la concordance avec les meilleures techniques disponibles. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 174 3.8.7 Conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et transport des produits fabriqués Ces mesures sont communes à l'ensemble des activités du site. Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant les conditions de transport des déchets entrants et des flux sortants sont rappelées ci-après. Tableau III- 34 : MTD concernant les conditions de transport des déchets entrants et sortants Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 6. la connaissance effective des déchets entrants X X - 7. la mise en place d’une procédure de préacceptation X X - 8. la mise en place d’une procédure d’acceptation X X - 9 la mise en place d’une procédure d’échantillonnage X X - Meilleure connaissance des déchets entrants 10. l’existence d’une installation de réception X X - 24. les techniques de stockage génériques - X - 25. la construction de murs de protection - X - 26. le marquage des canalisations X X - 27. le stockage/l‘accumulation de déchets - X - 28. les techniques génériques de manipulation X X - 29. les techniques de groupage/d'assemblage de déchets conditionnés - X - 30. le guide de ségrégation pour le stockage - X - Stockage et manipulation 31. les techniques de manipulation des déchets conteneurisés - X - Les déchets acceptés pour l’activité de stockage de déchets non dangereux et pour l’activité de TMB correspondent tous à des déchets non dangereux. Les procédures d’acceptation et de contrôle permettent d’éviter la réception de déchets interdits ou non compatibles avec ces deux activités. Les camions d’apport de déchets non dangereux ont pour obligation d’être fermés ou bâchés fin d’éviter les envols de déchets sur le trajet extérieur et intérieur à l’Ecopôle. Le débâchage des camions de déchets a lieu sur une aire réservée à proximité du quai de déchargement de l’alvéole de stockage. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 175 Le vidage des camions de déchets destiné à l’activité de TMB a lieu à l'intérieur du bâtiment avec les portes fermées. Les conditions d’apport de ces déchets vers ces 2 activités sont réputées optimisées par le biais des schémas de collecte de déchets réalisés par les collectivités et industriels. L’activité de TMB génère un produit, un compost normalisé NFU-44051 Theraterre5 destiné à être commercialisé en dehors de l’Ecopôle. La gestion du compost produit comporte une identification par lots commerciaux. Ces derniers sont stockés séparément à l’intérieur du bâtiment de TMB et regroupés pour leur commercialisation à l’extérieur. 3.8.8 Conditions de l'utilisation rationnelle de l'énergie 3.8.8.1 Consommation sur le site A- Gasoil Non Routier Le GNR sert au fonctionnement des engins d’exploitation. La consommation annuelle de GNR sera d'environ 300 m 3 pour le fonctionnement des engins d’exploitation de toutes les activités. B- Électricité La consommation d'électricité est nécessaire pour alimenter principalement : l’éclairage des voies d’accès et des bâtiments, le portique de contrôle de non-radioactivité, le matériel informatique, le chauffage des bâtiments, le fonctionnement du procédé de TMB, le fonctionnement du procédé de méthanisation, le fonctionnement du centre de tri et des équipements associés, le fonctionnement de l’unité de production de CSR, le système de pompage des lixiviats en fond d’alvéole, les pompes de relevage situées dans les bassins de stockage des lixiviats, le système de traitement du biogaz et des lixiviats. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 176 Les consommations futures seront légèrement supérieures aux consommations actuelles (augmentation de l’ordre de 60 MWh par an liée aux nouveaux équipements). La consommation d’électricité devrait avoisiner les 5 500 MWh annuel, pour une production électrique par les unités de cogénération (existantes et prévue dans le cadre de l’installation de l’unité de méthanisation) de 9 000 MWh annuel : l'Ecopôle produira avec les nouvelles activités 1,6 fois plus d'électricité qu'il n'en consomme. Le synoptique ci-après présente les niveaux de consommation et de production électrique des équipements : Figure III- 47 : consommation et de la production électrique des principaux équipements L’Ecopôle de Gueltas est un ensemble industriel à énergie positive. 3.8.8.2 Dispositions communes Les MTD du BREF "Traitement des Déchets" concernant les conditions de l'utilisation rationnelle de l'énergie sur le centre sont rappelées ci-après. Tableau III- 35 : MTD concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie Catégorie Élément de MTD recensé concernant Activité ISDND concernée Activité TMB concernée Aucune activité concernée 20 la consommation et la production d’énergie X X - 21 le rendement énergétique X X - Gestion des installations et équipements techniques, ainsi que des matières premières 22 l’étalonnage interne des performances X X - En complément des MTD 20, 21, 22 relatives à l’énergie dans le BREF des activités de traitement de déchets, citons également le BREF Efficacité Énergétique fév 2009 qui présente la définition de l’utilisation efficace et inefficace de l’énergie. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 177 Figure III- 48 : extrait du BREF Efficacité Énergétique En matière de gestion, de consommation et de production d’énergie, SITA Ouest assure un suivi complet et constant des différentes sources énergétiques (GNR, gazole, électricité) utilisées sur l’Ecopôle. Les différents équipements et engins à l’origine de ces consommations sont identifiés. Ce suivi fait l’objet de l’établissement de documents internes. Par ailleurs, dans le cadre de l’exploitation actuelle de l’Ecopôle de Gueltas et des nouvelles activités envisagées, l’utilisation rationnelle de l’énergie a été déclinée par la mise en service en 2011 de la plateforme de valorisation électrique du biogaz produit par l’activité de stockage de déchets non dangereux. Une unité de cogénération valorisant la chaleur développée par le moteur de valorisation du biogaz servira à évaporer les eaux épurées. La création de l’activité de méthanisation de biodéchets va permettre de mettre en place un second moteur de valorisation électrique du biogaz produit. Pour la méthanisation : la récupération de la chaleur fournie par la cogénération permettra de chauffer le hall de fermentation du TMB De plus, le bâtiment de contrôle et de réception des déchets mis en service en 2011 utilise de nouvelles technologies dans le domaine de l’énergie (pompe à chaleur, de panneaux solaires pour le chauffage de l’eau, VMC double flux). Enfin, en matière de rendement énergétique, l’optimisation de la production de biogaz des casiers de la zone d’extension passe par un fonctionnement en mode bioréacteur (réinjection de lixiviats et couverture étanche) présenté dans cette demande d’autorisation. Les actions actuelles de SITA Ouest s’inscrivent donc totalement dans le cadre de la prise en compte des meilleures techniques disponibles en la matière. SITA Ouest Dossier de demande d’autorisation d’exploiter V2 du 26/10/2011 Ecopôle de Gueltas (56) Safege ETUDE D’IMPACT 178 4 Raisons du projet Le présent dossier, déposé par la société SITA Ouest, consiste à demander, outre les activités déjà opérationnelles (stockage, tri, compostage, TMB) l’optimisation de la capacité annuelle de stockage et son fonctionnement en bioréacteur, la création d’une unité de méthanisation qui permettra de valoriser les refus de l’unité de TMB existante, la création d’une unité de production des CSR, permettant de valoriser les refus de l’unité de TMB existante et les refus de tri du centre de tri, la création d’une unité d’entreposage de balles de déchets ménagers filmées. Les objectifs du projet de SITA Ouest sont les suivants : apporter des solutions innovantes de valorisation aux besoins de traitement régionaux, développer au maximum la valorisation matière et énergétique pour assurer le caractère ultime des déchets à stocker, pérenniser l’activité du centre grâce à l'optimisation du traitement des refus sur place. Ce projet s'inscrit parfaitement dans les objectifs du plan départemental qui fixe comme priorité la valorisation, la diminution des transports et la création de capacité de stockage. Les raisons qui ont conduit au projet ont fait l’objet d’une analyse multicritères de la Download 5.07 Kb. Do'stlaringiz bilan baham: |
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