II. L’entreprise : statut juridique L’entreprise individuelle


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Sana13.10.2018
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II. L’entreprise : statut juridique


L’entreprise individuelle



3. Donner une définition de l’entreprise individuelle

  • Exploitée par un commerçant personne physique seul, sans associé.

  • La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.



4. Notions de personne et de patrimoine

  • Une personne physique a un seul patrimoine.

  • L’entrepreneur individuel, personne physique,

  • Son patrimoine personnel est confondu avec son patrimoine professionnel.



9. Les biens professionnels peuvent-ils être saisis pour payer une dette non liée à son activité professionnelle ?

  • L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine (privé ou professionnel).

  • Les biens professionnels peuvent être saisis pour payer une dette non liée à son activité professionnelle.



10. Peut-on soutenir que la loi Madelin a amélioré la situation des entrepreneurs ?

  • Introduction dans la loi un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d'entreprise.

  • Institution d’un ordre de priorité dans les biens : garantie d’abord sur les biens professionnels puis sur les biens personnels.



11. Quel intérêt la loi relative à l’initiative présente-t-elle pour l’entrepreneur ?

  • L’entrepreneur peut rendre insaisissable sa résidence principale (déclaration notariée).



Les différents types de société



1. Identifiez les structures juridiques utilisées par ces sociétés.

  • Pharmacie

  • Legendre : dépannage…

    • SARL : société à responsabilité limitée
  • Citroën

    • SA : société anonyme
  • JCDecaux Airport

    • SAS : société par actions simplifiée


2. Selon vous, y a-t-il unlien entre l’activité de ces entreprises et le type de société choisi ?



3. Sur quel principe repose la constitution des sociétés de personnes ?

  • Basée sur l’intuitus personae c’est-à-dire la considération de la personnalité des associés : SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple).

  • Les associés se connaissent et se font confiance.



4. Conséquences pour les associés ?

  • Cession des parts avec le consentement unanime des autres associés.

  • Décès d’un associé : dissolution de la société.

  • Associés responsables des dettes de la société.



5. Avantages et inconvénients des sociétés de personnes



6. Que signifie « responsabilité indéfinie et solidaire » ? 7. conséquences.

  • Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.

  • Garantie pour les créanciers, risques importants pour les associés.



Sociétés de capitaux



8. qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

  • elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.



9. Quelles conséquences cette qualification entraîne-t-elle pour les actionnaires et les créanciers de la société ?

  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

  • Les créanciers pourront récupérer leurs créances qu’à concurrence du capital.



10. Spécificités de la SE ?

  • Forme d’une SA

  • Nationalité européenne

  • Engagement des associés limités aux apports.



Sociétés hybrides



11. Qu’est-ce qu’une société hybride ?

  • Société qui se rattache à la fois à une société de personnes et à une société de capitaux



12. Montrez que la SARL est une société hybride

  • S’apparente à une société de capitaux car l’engagement des associés est limité aux apports.

  • S’apparente à une société de personnes car les parts ne sont pas librement cessibles.



Annonce légale



13. Déterminer la responsabilité des associés dans cette société.

  • Société en nom collectif

  • Associés responsabilité indéfinie et solidaire des dettes



14. Créanciers si non paiement facture ?

  • Les créanciers pourront se retourner contre l’un des associés, qui devra payer le créancier sur son patrimoine quel que soit le montant des dettes.



15. Cession parts



Mini consultation



Cas 1 : saisie des biens professionnels ?

  • Cela dépend de la structure juridique du commerce :

  • Oui, si c’est une entreprise individuelle car le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel (sauf la résidence principale si protégée par un acte notarié).

  • Non, si c’est une EURL.



Cas 2. Protection de l’appartement

  • Cassandra pourra effectuer une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).

  • Bien choisir le régimes matrimonial

  • Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux. Ils ont le choix entre plusieurs régimes.

    • La communauté réduite aux acquêts (légale) La séparation de biens La communauté universelle La participation aux acquêts


Cas 3. qui a raison : le banquier ou Sophie ?

  • La maison est-elle l’habitation principale ?

  • Sophie a-t-elle effectué une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire ?

  • Si oui, c’est Sophie qui a raison

  • Si non c’est le banquier




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