Service interministeriel de defense et de protection civile dossier communal
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- Fiche synthétique
- CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- ARRETE PREFECTORAL N° 2011 - 0798 - RELATIF A L’ELABORATION DE L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
- Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
- ARRETE Article 1 er
- Article 2
- COMMUNE DE CHATTANCOURT
- 2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
- 3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRT)
- 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
- ARRETES DE CATASTROPHE NATURELLE DEPUIS 1982
- Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain
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DOSSIER COMMUNAL D’INFORMATIONS
A destination des acquéreurs et des locataires A destination des acquéreurs et des locataires A destination des acquéreurs et des locataires A destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers de biens immobiliers de biens immobiliers de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques sur les risques naturels et technologiques sur les risques naturels et technologiques sur les risques naturels et technologiques
CHATTANCOURT
► Fiche synthétique ►
Extraits cartographiques
► Liste des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle
Mai 2011
Mai 2011 Mai 2011
Mai 2011
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
AVERTISSEMENT
auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité. Pour cela sont à disposition : Le Dossier Départemental des Risques Majeurs ( DDRM ), établi par le Préfet, consultable en préfecture, sous préfectures et mairies. Il est mis en ligne sur le site : www.meuse.gouv.fr
Le Dossier d’ Information Communal sur les Risques Majeurs ( DICRIM ), établi par le Maire et librement consultable en mairie.
Lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’article L 125-5 du Code de l’Environnement crée une double obligation d’information des acquéreurs et locataires sur l’existence des risques encourus par ce bien.
1 / Les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ( PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ( PPRn), prescrit ou approuvé ou lorsqu’ils sont situés dans une zone de sismicité, 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte), délimitée par le décret n° 2010 – 1255 du 22 Octobre 2010 sont concernés par cette obligation.
A cet effet un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet. Cet état doit être produit en cas de vente d’ un immeuble ou fourni par le bailleur au nouveau locataire en cas de location.
2 / Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité consécutive à un événement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer, par écrit, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui même informé au moment de son acquisition. En cas de vente d’un immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Conformément à l’article L 125 – 5 du code l’environnement, en cas de non respect des dispositions précitées, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la dissolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.
PREFECTURE DE LA MEUSE
CABINET
BAR-LE-DUC, le 2 Mai 2011 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATTANCOURT
LE PREFET DE LA MEUSE, Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 271- 4 et L 271- 5, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Madame Colette DESPREZ, Préfet de la Meuse, Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques, Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-0714 du 21 Avril 2011, fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de CHATTANCOURT sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : la liste des risques naturels prévisibles auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, la cartographies des zones exposées ou réglementées, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous préfecture. Il est accessible sur le site internet de la préfecture : www.meuse.gouv.fr .
Article 2 : Ces éléments d’information sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
adressés au Maire de CHATTANCOURT et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Sous Préfet de Verdun, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et le Maire de la commune de CHATTANCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colette DESPREZ
PREFECTURE DE LA MEUSE COMMUNE DE CHATTANCOURT
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
de risques naturels prévisibles (PPRn) : La commune est située dans le périmètre d’un PPRn oui X non
Approuvé le 18 Avril 2005
aléa : inondation Les documents de référence sont : PPRI MEUSE SECTEUR DE CHARNY Consultable sur Internet X
technologiques (PPRT) : La commune est située dans le périmètre d’un PPRT oui non X
effet : Les documents de référence sont :
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité : (en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) La commune est située Forte Moyenne Modérée Faible Très faible dans une zone de sismicité : Zone 5 _ Zone 4_ Zone 3 _ Zone 2_ Zone 1 X
5. Cartographie Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Copie du zonage réglementaire du PPRI en date du 18 Avril 2005 – 2 planches A4
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
ARRETES DE CATASTROPHE NATURELLE DEPUIS 1982
Type de catastrophe Début le Fin le
Arrêté du Sur le JO du Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
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