Statut du médecin du travail Jean-Luc chaudré


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Sana13.10.2018
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Statut du médecin du travail

  • Jean-Luc CHAUDRÉ

  • Brigitte VOIGNIER

  • Maud CRETON

  • (JDV REIMS 2006)


INTRODUCTION

  • Définition du statut:

  • « c’est l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent la situation du médecin du travail »



CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

  • Etre autorisé à exercer en France:

  • Ordre départemental des médecins

  • Obligation d’avoir un CES, un DES, ou une capacité.



CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

  • Dispositions particulières:

    • Inscription au tableau comme spécialistes des CES de santé publique.
    • Régularisation des médecins non titulaires du CES ou DES: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.
    • Reconversion des médecins ayant exercé au moins 5 années: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.


CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

  • Enregistrement des titres auprès de l’inspection du travail.



CONTRAT DE TRAVAIL

  • Il doit être écrit.

  • Il lie le médecin du travail à l’employeur ou au président du S.I.E.



CONTRAT DE TRAVAIL

  • Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD.

    • Totale autonomie dans le domaine médical → aucune intervention de l’employeur.
    • Secret médical et professionnel: le dossier médical protégé (sauf MIRTMO)
  • Nature juridique du contrat: dépendance purement administrative / employeur.



NOMINATION

  • La nomination est faite par le CE ou le CIE.

    • Elle est fonction du nombre de salariés et d’entreprises suivies par le médecin.
    • En cas de désaccord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du MIRTMO.


LICENCIEMENT

  • Audition obligatoire de l’intéressé par le comité d’entreprise…

  • … qui demande ensuite l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail après une enquête contradictoire.

  • L’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave.



CONDITIONS D’EXERCICE le remplacement

  • Le MDT assure personnellement ses fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer.

  • Le remplacement ne peut intervenir qu’après un arrêt de travail supérieur 3 mois.

  • Les contrats de travail temporaires sont interdits.



CONDITIONS D’EXERCICE Temps complet ou partiel

  • L’effectif de salariés et d’entreprises correspondant à l’activité d’un MDT ne peut être partagé entre plusieurs MDT.

  • Le MDT est un médecin spécialisé employé à temps complet.

  • Le MDT à temps partiel qui exerce la médecine de clientèle ne peut traiter les salariés sous sa responsabilité de MDT.



FONCTIONS INCOMPATIBLES

  • Certaines activités médicales sont incompatibles avec les fonctions de MDT

  • (art L.241-7 → pas de décret d’application).




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