Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale


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Sana13.10.2018
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  • Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

  • Vous allez devoir choisir un statut juridique qui constitue le cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité.

  • Votre régime de protection sociale dépendra de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de cette dernière.



  • • La nature de votre activité

  • • La volonté d’exercer seul ou avec des associés

  • • Le régime social de l’entrepreneur

  • Le régime fiscal



  • En fonction de votre activité, vous serez artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral.

  • Vérifiez la qualification juridique de votre activité en vous renseignant auprès des organismes professionnels, des chambres de métier ou des chambres de commerce.

  • Votre activité peut s’exercer sous différentes formes juridiques en fonction de sa nature.

  • Certaines activités imposent des obligations notamment d’agrément ou d’inscription : débit de tabac, auto-école, pharmacie, taxi, entreprise de déménagement, etc… (liste sur http://www.greffe-tc-paris.fr/hors_cms/activites_reglementees.htm)



Exercice seul :

  • Exercice seul :

  • L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus utilisée par les

  • petites entreprises.

  • L’entreprise individuelle : principales caractéristiques…

  • vous êtes seul maître à bord

  • les formalités liées à la création d’entreprise sont réduites

  • le nom de l’entreprise est le vôtre

  • pas de capital social

  • les patrimoines personnels et professionnels du dirigeant sont confondus : vous

  • êtes responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens et de

  • ceux de votre conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté

  • (sauf si déclaration d’insaisissabilité ou EIRL)

  • les bénéfices de l’entreprise sont confondus avec la rémunération du dirigeant

  • et entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations et

  • contributions sociales



Exercice avec des associés :

  • Exercice avec des associés :

  • Vous devez composer avec les autres associés. Le nombre de parts détenues

  • déterminera le contrôle et la direction de l’entreprise.

  • La société : principales caractéristiques…

  • Création d’une nouvelle personne juridique (personne morale)

  • Le dirigeant agit au nom de la société : il rend des comptes à ses

  • associés, les décisions sont prises collectivement

  • les formalités administratives sont plus lourdes et plus coûteuses que

  • pour la création d’une entreprise individuelle

  • un capital social est nécessaire

  • le patrimoine de l’entreprise est distingué du patrimoine personnel des dirigeants (sauf dans le cas des SNC)

  • les bénéfices de l’entreprise sont distingués de la rémunération de ses dirigeants (excepté EURL avec option IR)



  • La société : les statuts possibles de l’entreprise et de ses dirigeants…

  • EURL : gérant associé unique, associé unique non gérant (TNS*) / gérant non

  • associé rémunéré (TS**)

  • SARL ou SELARL : gérant majoritaire, associé majoritaire non gérant rémunéré, collège de gérance majoritaire (TNS) / gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré, gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré (TS)

  • SAS ou SASU : président rémunéré, dirigeant rémunéré (TS)

  • SNC : gérant associé, associé (TNS) / gérant non associé rémunéré (TS)

  • SA ou SELAFA : PDG rémunéré, dg rémunéré, dg délégué rémunéré, membre du directoire salarié (TS)

    • * TNS : travailleur non salarié
    • ** TS : travailleur assimilé salarié


Votre régime de protection sociale dépend de la forme juridique de

  • Votre régime de protection sociale dépend de la forme juridique de

  • votre entreprise et de votre participation.

  • Vous êtes travailleur indépendant artisan, commerçant ou industriel. Vous cotisez au RSI, si vous avez choisi l’un des statuts juridiques suivants :

  • - entrepreneur individuel

  • - gérant majoritaire de SARL

  • - associé de SNC

  • - associé unique d’EURL

  • Vous cotisez obligatoirement au RSI pour l’assurance maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS.



  • Vous exercez une profession libérale. Vous avez choisi l’un des statuts juridiques suivants :

  • - entrepreneur individuel

  • - gérant majoritaire de SELARL

  • - associé de SNC, SCP

  • - associé unique d’EURL

  • Vous cotisez :

  • - à l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS et la contribution

  • à la formation professionnelle

  • - au RSI pour l’assurance maladie (pas d’indemnités journalières pour les

  • professions libérales)

  • - à l’une des 10 caisses de retraite des professions libérales, dénommées sections professionnelles fédérées par la CNAVPL (en fonction de l’activité) pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès. Exemple : la CIPAV pour les professions non réglementées.



  • Si vous créez une entreprise individuelle :

  • - artisanale, commerciale (relevant du RSI pour l’assurance vieillesse)

  • - ou libérale (relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse)

  • - et optez pour le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez choisir

  • le régime de l’auto-entrepreneur.

  • Vous bénéficiez :

  • - de formalités de déclaration simplifiées

  • - d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et

  • contributions sociales obligatoires, ainsi que de la possibilité, sous

  • certaines conditions, d’opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu de

  • cette activité

  • Les cotisations et contributions sociales sont calculées définitivement en

  • fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires.



  • Vous avez un statut juridique d’assimilé salarié si vous êtes :

  • - gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL

  • - associé minoritaire rémunéré de SARL

  • - président rémunéré de SAS ou de SASU

  • Vous cotisez obligatoirement :

  • au régime général de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie, les indemnités journalières, les accidents du travail, la retraite de base, l’invalidité décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS

  • à l’Agirc et à l’Arrco pour la retraite complémentaire



A chaque forme juridique d’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’option dans certains cas.

  • A chaque forme juridique d’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’option dans certains cas.





1 seul responsable: pleins pouvoirs de l’entrepreneur

  • 1 seul responsable: pleins pouvoirs de l’entrepreneur

  • Aucun apport de capital

  • Formalités et frais réduits

  • Statut évolutif



Patrimoine personnel et professionnel confondus (responsable des dettes sur son patrimoine personnel sauf EIRL)

  • Patrimoine personnel et professionnel confondus (responsable des dettes sur son patrimoine personnel sauf EIRL)

  • Bénéfice de l’entreprise confondu avec la rémunération de l’entrepreneur et entre dans le calcul de l’IR.

  • Eventuellement nécessité de modifier son régime matrimonial en séparation de biens pour protéger le patrimoine familial.




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