3, place des Grands-Hommes
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- AVIS
- SUR LA CONFORMITÉ DU COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE GESTION CONSIDÉRANT
- Budget principal en euros Compte de gestion 2016 Compte administratif 2016 Investissement
- Dépenses nettes
- Budget annexe eaux et assainissement en euros Compte de gestion 2016 Compte administratif 2016
- Budget annexe multiservice en euros Compte de gestion 2016 Compte administratif 2016
- Article 3 DIT
- Article 4 RAPPELLE
- Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, en formation plénière, le vingt-trois juin deux mille dix-sept.
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3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33 064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77 Mél : alpc@crtc.ccomptes.fr – www.ccomptes.fr Avis n° 2017-219-2
Séance du 23 juin 2017 Formation plénière AVIS Article L. 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales Compte administratif 2016
Département des Pyrénées-Atlantiques LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-19 et R. 1612-8 et R. 1612-16 ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l’arrêté n° 2016-14 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux formations de délibéré ; VU l’arrêté n° 2016-15 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ; VU l’arrêté n° 2016-16 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fixant la composition des sections ; VU la lettre du 29 mai 2017, enregistrée au greffe le 1 er juin 2017, par laquelle la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques l’a saisie en application de l'article L. 1612-12, 3 e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2016 de la commune d’Eysus au compte de gestion établi par le comptable ; - 2 - VU la lettre du vice-président de la chambre en date du 6 juin 2017, informant le maire de la commune d’Eysus de la saisine susvisée et l’invitant à présenter ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement les 13 et 14 juin par la rapporteure ;
Sur le rapport de Mme Benéteau, conseillère ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu la rapporteure ; SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDÉRANT que l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal d’Eysus, lors de sa séance du 9 mai 2017, a rejeté par neuf voix contre six le compte administratif 2016 présenté par le maire ; CONSIDÉRANT que, par lettre du 29 mai 2017 susvisée, la secrétaire générale de la préfecture a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif de la commune d’Eysus a été rejeté ;
délégation du préfet, qu’elle a donc qualité pour agir ; CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise ; qu’au cas d’espèce, la chambre a été en possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R. 1612-16 du code précité le 1 er
CONSIDÉRANT que la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales est donc recevable et complète à compter de cette date ; SUR LA CONFORMITÉ DU COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE GESTION CONSIDÉRANT que la conformité du projet de compte administratif 2016 au compte de gestion 2016 a été vérifiée au niveau du chapitre tant pour le budget principal que pour chacun des budgets annexes ;
- 3 - Budget principal en euros Compte de gestion 2016 Compte administratif 2016 Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Recettes nettes 34 114,25 391 790,56 34 114,25 391 790,56
41 175,10 323 605,94 41 175,10 323 605,94
- 7 060,85 68 184,62 - 7 060,85 68 184,62 (Page 22 du compte de gestion / page 5 du compte administratif)
74 986,00 67 593,15 74 986,00 67 593,15
89 254,32 126 893,95 89 254,32 126 893,95
- 14 268,32 - 59 300,80 - 14 268,32 - 59 300,80 (Page 22 du compte de gestion / page 4 du compte administratif)
8 377,75 3 740,00 8 377,75 3 740,00
4 374,53 3 326,40 4 374,53 3 326,40
4 003,22 413,60 4 003,22 413,60 (Page 22 du compte de gestion / page 5 du compte administratif)
fonctionnement et d'investissement, hors restes à réaliser, sont concordantes dans les deux documents pour chaque budget ;
- 4 - PAR CES MOTIFS Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Article 2 DIT que le projet de compte administratif 2017 de la commune d’Eysus est conforme au compte de gestion établi par le comptable ;
commune d’Eysus, et transmis pour information au comptable de la commune d’Eysus, sous couvert du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
RAPPELLE que le conseil municipal d’Eysus doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.
Présents : M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, Mme Laurence CERESA, première conseillère, Mme BENÉTEAU, conseillère, rapporteure.
La rapporteure, Pour le président empêché, le président de section
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