Bordeaux, le 19 Mai 2008 Le Président


Download 23.26 Kb.
Pdf ko'rish
Sana26.09.2018
Hajmi23.26 Kb.

 

 

Bordeaux, le 19 Mai 2008 



 

Le Président 

Références à rappeler : Ch.R/CB/RODII/033039517

 

 

 



 

Monsieur le Maire

 

 

Par lettre du 31 août 2007, vous avez été informé que la Chambre régionale des 



comptes d'Aquitaine allait procéder au jugement des comptes, de 2002 à 2005, et à l'examen de 

la gestion de 2002 jusqu’à la période la plus récente, de la Commune de Soussans. A l’issue de 

cette vérification, l’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, prévu par les articles  

L. 241-7 et R. 241-8 du code des juridictions financières, a eu lieu le 10 septembre 2007. 

 

 

Je vous ai fait connaître par lettre du 22 novembre 2007, les observations retenues à 



titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 9 octobre 2007, en vous priant de bien 

vouloir y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 18 janvier 

2008.  

 

 



Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa 

séance du 13 mars 2008 les observations définitives qui vous ont été notifiées le 8 avril 2008. 

 

 

Vous avez  répondu le 7 mai 2008. Cette réponse qui n’engage que votre 



responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver 

ci-après, le rapport d’observations définitives de la chambre qui porte sur la situation financière 

de la commune: 

 

 



L’analyse des documents comptables met en évidence que la Commune de Soussans 

présente une situation financière tendue sur toute la période contrôlée. 

 

 

 



 

Monsieur Pierre Yves CHARRON 

Maire de la Commune de Soussans 

Hôtel de Ville 

 

33460 – SOUSSANS 



 

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – Tél. : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77 

 


 

- 2 - 


 

 

 



Tout d’abord, la capacité d’autofinancement disponible est négative sur tous les 

exercices de la période 2002 à 2006, même après retraitement du montant de l’année 2005 pour 

prendre en compte le remboursement intervenu d’un prêt relais TVA de 134 000 €. 

 

 



En effet, l’excédent brut de fonctionnement, même s’il progresse en fin de période, 

n’est pas suffisant pour couvrir l’annuité de la dette malgré une certaine maîtrise des charges de 

gestion qui ont diminué de près de 5 % entre 2002 et 2006.  

 

Cette situation difficile est la conséquence de l’importance des dépenses réelles de 



fonctionnement qui, ramenées à la population, sont supérieures en 2005 de 86 € par rapport à la 

moyenne régionale des communes de la même strate démographique. Quant aux recettes réelles 

de fonctionnement ramenées à la population, elles ne sont supérieures que de 7 € à la moyenne 

régionale. 

 

 

De plus, la chambre a constaté que les charges de personnel avaient progressé de  



25,6 %, passant de 253 604 € en 2002 à 318 542 € en 2006. Ramenées par habitant, elles 

s’élèvent en 2006 à 234 € alors que la moyenne nationale des communes de la même strate est 

de 217 €. Cette progression est le résultat de la titularisation d’un certain nombre d’agents. En 

effet, le nombre des personnels titulaires a augmenté de 50 % au cours de la période, passant de 

8 à 12. Toutefois, vous précisez dans votre réponse que la commune de Soussans, pour limiter la 

masse salariale, a procédé à des recrutements dans le cadre des contrats d’accompagnement dans 

l’emploi ainsi qu’au non remplacement systématique des agents partis. 

 

 



Quant à l’annuité de la dette, celle-ci a fortement progressé sur la période contrôlée  

(+ 91 %) passant de 58 326 € en 2002 à 111 468 € en 2006, compte tenu, comme indiqué dans 

votre réponse, de la réalisation d’un certains nombres d’investissements estimés nécessaires. 

Cette augmentation s’explique notamment par la souscription d’un emprunt important en 2002 

(789 533 €) afin de financer les travaux du groupe scolaire. 

 

 



La chambre note toutefois, que, par la suite, le recours à l’emprunt a été modéré, voire 

arrêté depuis 2005 et qu’ainsi, l’encours de la dette a légèrement baissé entre le 31 décembre 

2002 (1 031 173 €) et le 31 décembre 2006 (926 357 €). Il n’en demeure pas moins que, au  

31 décembre 2005, l’encours de la dette par habitant à Soussans (866 €) est deux fois plus élevé 

que la moyenne nationale (431 €). Conscient de cette situation vous avez précisez dans votre 

réponse que la commune de Soussans a décidé le gel de plusieurs investissements. 

 

 

Il en résulte que le coefficient de rigidité de structure de la commune de Soussans 



s’élève en 2005 à 49,72 % alors que le ratio régional est de 40,21 %. 

 


 

- 3 - 


 

 

La chambre reconnaît que la commune de Soussans a déjà mobilisé une partie de son 



potentiel fiscal avec, tout d’abord, une augmentation des taux des trois taxes de l’ordre de 5 % 

sur la période 2002 – 2005 (la commune de Soussans ayant adhéré en 2003 à la Communauté de 

communes « Médoc-estuaire » qui a opté pour la taxe professionnelle unique). De plus, en 2006 

les taux de la taxe d’habitation et de la taxe du foncier bâti ont, à nouveau, progressé de 2,5 % et 

celui de la taxe sur le foncier non bâti de 3 %. Cependant, la chambre note que le coefficient de 

mobilisation du potentiel fiscal s’élève en 2005 à 75,43 % laissant ainsi à la collectivité une 

marge de manœuvre en matière de recettes fiscales. 

 

 



Il ressort de l’ensemble de ces éléments, qu’il appartient à la commune de Soussans, 

malgré les efforts entrepris, de rechercher toute solution pour rétablir une capacité 

d’autofinancement disponible positive dans les meilleurs délais, notamment en utilisant sa marge 

de manœuvre fiscale, si nécessaire, et en maîtrisant ses charges de personnels. 

 

 

En application des dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, 



le présent rapport d’observations définitives de la chambre, [accompagné des réponses reçues]

doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée 

délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l’objet d’un 

débat. 


 

 

La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été 



réalisée cette communication. 

 

 



En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné des réponses 

reçues deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la réunion précitée. 

 

 

Je vous informe qu’une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-



payeur général du département de la Girondeen application de l’article R. 241-23 du code des 

juridictions financières. 

 

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma considération 



distinguée. 

 

 



 

 

 



 

Bernard GIREL 

conseiller maître 

à la Cour des comptes 

 

 

 



 

 

 



 

 

 




Download 23.26 Kb.

Do'stlaringiz bilan baham:




Ma'lumotlar bazasi mualliflik huquqi bilan himoyalangan ©fayllar.org 2020
ma'muriyatiga murojaat qiling