Chambre regionale des comptes d’aquitaine commune de montussan


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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 



D’AQUITAINE 

 

 



 

COMMUNE DE MONTUSSAN 

 

Trésorerie de Saint Loubès 



 

Département de la Gironde 

 

Article L. 1612-2 du code général des 



collectivités territoriales 

 

JP/ 


 

PREMIERE SECTION 

 

Séance du 20 mai 2005 



 

AVIS BUDGETAIRE n° 2005- 0122 

 

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE 

 

 



VU le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 211-7,  

L. 232-1, L. 241-13, L. 242-1 et 2, R. 232-1 et R. 242-2 ; 

 

 

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article  



L. 1612-2 ; 

 

 



Vu l’arrêté n° 2004-6 du Président de la chambre régionale des comptes 

d’Aquitaine en date du 23 décembre 2004 fixant la composition de la Chambre régionale des 

comptes d’Aquitaine ; 

 

 



Vu la décision n° 2004-1 du Président de la Chambre régionale des comptes 

d’Aquitaine en date 7 janvier 2004 donnant délégation de signature aux présidents de section 

pour signer les jugements et avis rendus par leur section respective ;  

 

 



VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des 

établissements publics locaux ; 

 

 

VU la lettre en date du  27 avril 2005, enregistrée au greffe de la chambre le  



29 avril 2005, par laquelle le Préfet du département de la Gironde a saisi la Chambre 

régionale des comptes d’Aquitaine, en application de l’article L. 1612-2 du code général des 

collectivités territoriales, du défaut d’adoption du budget de la commune de Montussan ; 


 

 

2



 

 

 



Vu la lettre en date du  9 mai 2005,  par laquelle le Président de la chambre 

régionale des comptes a invité le maire de la commune de  Montussan à présenter ses 

observations ; 

 

 



Vu lesdites observations  en réponse  formulées par  le maire de la commune par 

lettre du 9 mai 2005, lettre enregistrée au greffe de la chambre le 12 mai 2005 ;  

 

 

Entendu les  explications orales présentées par le maire  de Montussan le 12 mai 



2005 ; 

 

 



Vu l’ensemble des pièces à l’appui du dossier ; 

 

 



Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement ; 

 

 



Après avoir entendu Monsieur Jean PEBAYLE, premier conseiller, en son 

rapport ; 

 

 

1 – SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE  



 

 

Considérant que l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales 



dispose que «si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, 

le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des 

comptes qui, dans le mois, et par avis public, formule des propositions pour le règlement du 

budget » ; 

 

 



Considérant que par délibération en date du 6 avril 2005, reçue à la préfecture de 

la Gironde le 14 avril 2005, le conseil municipal de la commune de Montussan, après avoir 

délibéré, a décidé par six voix pour et treize contre, de voter contre le budget primitif 2005 ; 

que par suite, le budget primitif 2005 de la commune n’a pas été adopté ; 

 

 

Considérant que par lettre du  27 avril 2005 susvisée, le Préfet du département de 



la  Gironde a saisi la chambre, en application de l’article L. 1612-2 du code général des 

collectivités territoriales, du défaut d’adoption du budget de la commune de  Montussan  ; 

qu’en vertu des dispositions précitées, le représentant de l’Etat a qualité pour procéder à une 

telle saisine ;  

 

 

Considérant par suite que la saisine doit être déclarée recevable ; 



 

 

3



 

 

 



 

II - SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2004 : 

 

 



Considérant que s’agissant de l’établissement du budget primitif, il convient 

d’examiner les inscriptions nécessaires, section par section en dépenses et en recettes ; que les 

différents montants proposés doivent être évalués à partir des consommations de crédits, des 

décisions préalablement prises  par le conseil municipal et enfin des informations collectées 

auprès des différentes administrations ; 

 

 



Considérant qu’il convient d’inscrire l’ensemble des charges qui permettront à la 

collectivité de faire face aux dépenses obligatoires, notamment en ma tière de charges de 

personnel, de remboursement de la dette et de charges à caractère général ; 

 

 



Considérant que le compte administratif 2004 a été adopté  par le conseil 

municipal le 6 avril 2005, après avoir constaté la concordance dudit compte administratif avec 

le compte de gestion ; que par suite,  il  y a lieu d’intégrer dans le budget 2005 les résultats de 

l’exercice 2004 tels qu’ils figurent au dit compte ; 

 

 

Considérant qu’en ce qui concerne les recettes, les taux d’imposition pour l’année 



2004 ont  été votés par délibération du 6 avril 2005 et que ces taux sont identiques à ceux de 

l’année précédente ; 

 

 

Section de fonctionnement 



 

 

Sur les recettes 

 

 

Considérant que les crédits ouverts au compte 013 « atténuation de charges » dans 



le projet de budget 2005 présenté au conseil municipal le 6 avril 2005, sont de 36 900 € ; que 

toutefois, les réalisations 2004 se sont élevées à 8 576 € ; qu’en  l’état actuel des informations 

figurant au dossier, il est fait une juste appréciation de ces ressources en proposant un montant 

de 10 000 € ; 

 

 

Considérant qu’en l’absence de justifications particulières, il ne peut être prévu de 



produits exceptionnels ; 

 

 



Considérant que toutes les autres recettes de la section  de fonctionnement 

(produits des domaines, impôts et taxes, dotations et subventions, autres produits, produits 

exceptionnels et indemnités de sinistre)  sont  vraisemblables dans leur évaluation et peuvent 

donc être retenues comme indiqué dans le tableau annexé au présent avis ; 

 


 

 

4



 

 

 



Sur les dépenses 

 

 



Considérant que le projet de budget 2005 prévoyait au titre des charges à caractère 

général (011), un montant de crédits de 470 020 € ; que l’examen détaillé des composantes de 

ce montant fait apparaître une augmentation de 44 % des crédits ouverts au titre de l’entretien 

de voies et réseaux ; qu’en l’absence de justifications particulières, ces crédits prévisio nnels 

peuvent être ramenés au  niveau de dépenses réalisées en 2004 ; que par suite, le montant des 

dépenses proposées au titre des charges à caractère général est ramené à 462 442 € ; 

 

 

Considérant que  « charges de personnel et assimilé » sont prévues pour un 



montant de 606 986  € ; que ce poste de dépenses fait apparaître une réalisation 2004 de 

574 755 € ; que toutefois, compte tenu des différentes décisions intervenues fin 2004 ou début 

2005, notamment en matière de titularisation et de transformation de  certains emplois,  les 

prévisions telles qu’elles figurent dans le projet de budget peuvent être reprises ; 

 

 

Considérant qu’il ne peut être inscrit de crédit pour  les dépenses imprévues 



(chapitre 022) ; 

 

 



Considérant que toutes les autres dépenses de la section  ne suscitent pas de 

remarques particulières et peuvent donc être retenues pour les montants apparaissant dans le 

projet de budget ; 

 

 



Considérant que pour équilibrer la section d’investissement (compte 023), il est 

nécessaire d’effectuer un virement de 179 666 € à ladite section ; 

 

 

Section d’investissement 



 

 

Sur les recettes 

 

 

Considérant qu’il convient de mentionner à l’article 021 la contrepartie du 



virement à la section d’investissement pour un montant de 179 666 € ; 

 

 



Considérant que les prévisio ns de crédits au titre des « dotations, fonds et 

réserves » (hors 1068) soit 178 800  €, et « subventions d’investissement » (73 587  €) 

n’appellent pas de remarques particulières ; que dès lors, elles peuvent être retenues ; 

 

 



Considérant par ailleurs que  selon la délibération d’affectation des résultats 2004 

en date du 6 avril 2005, le conseil municipal a décidé d’affecter l’excédent du résultat 2004 de 

la section de fonctionnement (172 386,81  €)  à la couverture des dépenses d’investissement, 

comptabilisé au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ; 

 

 

 



 

 

5



 

 

 



Considérant que toutes les autres recettes  inscrites dans le projet de budget sont 

sincèrement évaluées et peuvent donc être retenues ; 

 

 

Sur les dépenses 



 

 

Considérant qu’il y a lieu d’inscrire au chapitre 001 le déficit antérieur reporté 



pour un montant de 150 101 € tel que figurant au compte de gestion 2004 ; 

 

 



Considérant qu’il convient d’inscrire également au titre des dépenses obligatoires, 

le remboursement des emprunts et dettes assimilées à hauteur de 218 214 € ; 

 

 

Considérant qu’au chapitre 21 « immobilisations corporelles » et  23 



immobilisations en cours », il convient en premier lieu de prévoir les crédits nécessaires au 

financement des dépenses correspondant à l’état des restes à réaliser sur dépenses 

d’investissement, soit 93 028 € ;  

 

 



Considérant  en second lieu  qu’ il y a lieu d’ouvrir des crédits complémentaires 

pour les dépenses engagées à ce jour et non budgétées  ; que par suite,  en application d’une 

convention précédemment passée (convention pour la transformation du POS en PLU), d’un 

protocole d’accord signé devant notaire,  de décisions  de l’inspection académique de la 

Gironde, de travaux  nécessaires pour assurer la sécurité, notamment en matière de bâtiments 

scolaires et de voirie, ou de l’urgence,  il convient de prévoir  une  ouverture de crédit  de  

143 097 €, crédits qui se décomposent de la manière suivante :  

 

 



-

 

convention PLU : 19 650,00 € ; 



-

 

protocole d’accord acquisition de terrains : 49 300,00 € ; 



-

 

voierie : 30 316 € ; 



-

 

classe supplémentaire maternelle: 20 000 € ; 



-

 

travaux de mise en sécurité des bâtiments scolaires : 11 000 € 



-

 

frais d’architecte : 12 831 € ; 



 

 

soit une ouverture de crédit totale au titre des chapitres 21 et 23, de 236 125 € ; 



 

 

PAR CES MOTIFS 

 

 

1  – DECLARE recevable la  saisine du Préfet de la Gironde au titre de l’article  



L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; 

 

 



2  – PROPOSE au Préfet de la Gironde de régler et rendre exécutoire le budget 

primitif 2005 de la commune de Montussan selon les propositions annexées au présent avis ; 

 


 

 

6



 

 

 



 

3  – RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des 

collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus 



proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris 

par le représentant de l’Etat » ; que par ailleurs en application de l’article R. 1612-18 dudit 

code des juridictions financières, « la publication de l’avis de la chambre est assurée, dès sa 



réception, sous la responsabilité du maire par affichage ou insertion dans un bulletin 

officiel » ; 

 

 



 

Le présent avis sera notifié au Préfet de la Gironde et au maire de la commune de 

Montussan ; copie sera adressée au trésorier municipal. 

 

 



Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine par  

M. CHEVILLOTTE, président de section, M. SAVES, premier conseiller et M. PEBAYLE, 

conseiller rapporteur. 

 

 



 

Bordeaux, le 20 mai 2005. 

 

 

 



 

Le conseiller rapporteur  

Le Président de section, 

 

 



 

 

 



 

 

 



Jean PEBAYLE  

Jean-Paul CHEVILLOTTE 



 

 

7



 

 

 



 

ANNEXE A L’AVIS N° 2005 

COMMUNE DE MONTUSSAN 

 

BUDGET PRIMITIF 2005 

 

 



 

SECTION DE FONCTIONNEMENT 

CHAPITRES 

INTITULE 

PROPOSITIONS (en €) 

70 


Produit des domaines 

164 792 

73 


Impôts et taxes 

771 587 

74 


Dotations et subventions  

607 553 

75 


Autres produits  

6 464 

77 


Produits exceptionnels  

7911 


Indemnités de sinistre 

73 340 

013 


Atténuation de charges 

10 000 

 

Total des recettes 

1 633 736 

 

011 



Charges à caractère général 

462 442 

012 


Charges de personnel 

606 986 

022 


Dépenses imprévues 

023 


Virement à la section investissement 

179 666 

65 


Autres charges de gestion courante 

287 351 

66 


Charges financières 

97 234 

67 


Charges exceptionnelles 

57 

 

Total des dépenses 

1 633 736 

 

 



 

SECTION D’INVESTISSEMENT 

021 


Virement de la section de fonctionnement 

179 666 

10 (hors 1068) 

Dotations, fonds et réserves 

178 800 

1068 


Excédent de fonctionnement capitalisé 

172 387 

13 


Subventions d’investissement 

73 587 

16 


Emprunts et dettes assimilées 



 

Total des recettes 

604 440 

 

001 



Déficit investissement reporté 

150 101 

16 


Emprunts et dettes assimilées 

218 214 

21, 23 


immobilisations 

236 125 

 

Total des dépenses 

604 440 

 

 



 

 

 




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