Compte rendu conseil communautaire
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COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 Avril 2012
Etaient présents :
Les représentants des communes de ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX (1), BAUME-LES-DAMES (15),
BRETIGNEY-NOTRE-DAME, COTEBRUNE, CUSANCE, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS (2), GUILLON LES BAINS, HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, LOMONT-SUR-CRETE, MONTIVERNAGE, PONT-LES-MOULINS, SAINT- JUAN, VERGRANNE, VILLERS ST MARTIN (1), VOILLANS (1).
Excusés : Les représentants de AUTECHAUX (1), BAUME-LES-DAMES (2), ESNANS, LUXIOL, PASSAVANT(2), SILLEY-BLEFOND, VERNE, VILLERS-ST-MARTIN (1), VOILLANS (1)
Secrétaire de séance : Mr PARENT Benoît, délégué de la Commune de FONTENOTTE.
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SEANCE OUVERTE A 20 H 05
I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 MARS 2012:
Le compte rendu du 22 Mars 2012 étant en la possession des membres, le Président demande s’il y a des remarques. Il n’y en a aucune.
Le compte rendu est approuvé à la l’unanimité.
II – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE : Le Président, Monsieur GUILLOT Augustin, présente au Conseil Communautaire le rapport d’activité de l’année 2011. Les points abordés sont les suivants :
- Finances 2011 - Modification des statuts - Nouveaux délégués au Pays Doubs Central - Nouveaux délégués communautaires. - Nouveaux délégués à l’office intercommunal du Tourisme - Office de Tourisme
2, FAUBOURG D’ANROZ / BP 44095 / 25114 BAUME-LES-DAMES CEDEX / TEL : 03 81 84 75 90 2 - Cartables numériques - Centre d’affaires et de Rencontres - Zone de développement éolien - Piscine - Aménagement et valorisation des Alloz et du Cusancin - O.P.A.H - Installations sportives - Fonds de concours sécurité - Fonds de concours Petit Patrimoine - Sentiers de Randonnée - Accessibilité - Convention di@lège - Réforme intercommunale - Transfert de compétences
Le rapport d’activité est approuvé à l’unanimité.
III –MARCHE SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) :
La Communauté de Communes du Pays Baumois a, par délibération du 30 juin 2011, modifié ses statuts en intégrant la compétence « S.P.A.N.C. » (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Le SPANC a en charge les compétences suivantes : - La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des systèmes neufs ou réhabilités, - Le contrôle diagnostic périodique des systèmes existants,
La Communauté de Communes du Pays Baumois souhaite déléguer la mission technique de vérification et contrôle à un bureau d’études spécialisé et a passé un marché.
Quatre Bureaux ont répondu à l’offre :
- I.R.H. : 37 150.00€ HT - BC2I : 33 525.00€ HT
- VEOLIA EAU : 49 172.00€ HT - JDBE : 44 800.00€ HT
Après ouverture des plis le 5 Avril 2012, la C.A.O. décide d’examiner les offres. La C.A.O. s’est réunie le 23 avril 2012 et après analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à la Société BC2I de Colombe les Vesoul.
L’exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la décision de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Président est autorisé à signer et à notifier le marché à la société BC2I, à effectuer les demandes de subvention, et à signer tous les documents en rapport avec le marché.
3 IV –TAXE DE SEJOUR : Modalités d’application. :
La décision de la mise en place de la Taxe de Séjour a été validée le 22 mars dernier, il convient aujourd’hui de définir les modalités de mise en place. La commission s’est réunie le 19 avril afin de fixer ces modalités. Une rencontre avec les hébergeurs du territoire a également été programmée le même jour.
Le Vice-Président, Mr MAURICE rappelle que l’institution de cette taxe sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Baumois confirme la volonté d’agir en faveur du développement de l’activité touristique.
Conformément à l’article L.2333-27 du code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe sera exclusivement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique. Ainsi sur notre territoire, elle permettra, à titre d’exemples :
- Des actions de promotion
- Des animations sur le territoire - Des labellisations
Régime de la taxe :
la Taxe au réel pour tous les types d’établissements pour l’année 2012 avec entrée en vigueur à la date du 1 er mai 2012. Les tarifs sont appliqués à la personne et à la nuitée. La facturation fait apparaître le détail. Les états mensuels et un état annuel doivent être remis.
2-
Période de recouvrement de la taxe :
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la Communauté de Communes du Pays Baumois décide de percevoir cette taxe du 1 er mai au
30 septembre.
3-
Date de reversement de la taxe :
La Communauté de Communes du Pays Baumois fixe le délai de règlement à 30 jours à compter de la date de recouvrement soit le 30 octobre de l’année en cours.
Le reversement de la taxe devra être accompagné : - du registre du logeur
- des états annuels déclaratifs
4 4- Tarifs par jour et par personne (taxe de séjour au réel) :
NN CLASSE
1 ETOILE 2 ETOILES 3 ETOILES
4 ETOILES
Hôtels 0.30€
0.40€ 0.50€
0.60€ 0.70€
Chambre d’hôtes 0.30€
0.40€ 0.50€
0.60€ 0.70€
Gîtes 0.30€
0.40€ 0.50€
0.60€ 0.70€
Meublés 0.30€
0.40€ 0.50€
0.60€ 0.70€
Camping-Aires camping car - HLL 0.20€
0.20€ 0.20€
0.35€ 0.35€
Halte Fluviale
0.60€
Gîtes de Groupe 0.20€ 0.20€
0.20€ 0.35€
0.35€
5-
Exonérations et réductions :
C’est toujours l’assujetti qui peut bénéficier d’exonération ou de réduction. Ainsi, la taxe de séjour étant collectée au réel, les réductions et exonérations bénéficient aux touristes et non aux logeurs.
► Les personnes exonérées de la taxe (sur présentation d’un justificatif) sont : - Les enfants de moins de 13 ans - Les bénéficiaires des aides sociales - Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement - Les mineurs en vacances dans un centre de vacances homologué - Les classes découvertes ou classes vertes - Les travailleurs saisonniers - L’article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont redevables d’une taxe d’habitation.
► Les membres de familles nombreuses bénéficient des mêmes réductions que celle prévues par le décret sur les tarifs SNCF.
Ces réductions sont les suivantes : - 30% pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix huit ans - 40% pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix huit ans - 50% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix huit ans - 75% pour les familles comprenant au moins six enfants de moins de dix huit ans
Le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir se prononcer sur ces points.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - décide d’instaurer une taxe de séjour communautaire selon les modalités exposées ci- dessus - autorise le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.
5 V –PERSONNEL : Jour de Carence :
Le Président expose : L’article 105 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, a instauré un « délai de
carence » d’un jour pour le congé de maladie ordinaire pour les agents publics, civils et militaires (titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet ou à temps non complet).
La circulaire interministérielle d’application du 24/02/2012 clarifie les modalités de mise en oeuvre de non versements de la rémunération au titre du 1 er jour de congé maladie. Cette disposition législative s’applique nonobstant les dispositions figurant dans les lois statutaires.
Au titre de ce premier jour de maladie ordinaire, l’agent ne perçoit aucune rémunération (Rémunération principale, Nouvelle Bonification Indiciaire, primes et indemnités versées, à l’exclusion notamment des indemnités représentatives des frais, heures supplémentaires, des indemnités qui impliquent un service fait, des avantages en nature…).
Le délai de carence ne s’applique pas :
Au congé longue maladie Au congé longue durée
Au congé pour maladie professionnelle Au congé pour accident de service
Au congé pour maladie contractée ou aggravée en l’accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
jours à plein traitement sur une année de référence mobile, mais le passage à demi traitement s’opère après 89 jours de congés maladie rémunérées à plein traitement. Si au cours de cette même période 2 jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi traitement s’opèrera après 88 jours.
Les membres du conseil communautaire approuvent la mise en place du jour de carence.
VI –REGULARISTAION REDEVANCE OM 2011 :
Le Président expose : Suite à la dernière période de facturation de l’année 2011, quelques régularisations doivent être effectuées, à savoir :
- Annulations : 1711.98€ - Refacturations : 1020.43€
Les crédits nécessaires apparaissent au budget à l’article 673 : Titres annulés sur exercice antérieur.
Les membres du conseil approuvent à l’unanimité les régularisations.
6 VII –S.D.D.A.N : Adhésion au Syndicat Mixte en charge du S.D.D.A.N. Le Président souhaite revenir sur l’éventuelle participation de la Communauté de Communes du Pays Baumois au S.D.A.N.N. (Schéma Directeur Départemental d’Aménagement du Numérique).
Rappel du projet : Objectifs du S.D.A.N.N.:
- Fournir un accès très haut débit à l’ensemble de la population à des conditions acceptables - La couverture globale à des conditions adaptées constituera l’objectif final (fibre optique, satellite, technologies radios…) - Tenir compte des engagements de couverture des opérateurs privés
La participation des EPCI : - 10 € de participation d’investissement par an et par habitant pendant 15 ans pour les communautés de communes fibrées - 1 € de participation par an et par habitant pendant 15 ans (à valoir sur le fibrage) pour les Communautés en MED (montée en débit) seul. - une ouverture à la participation des autres Communautés de Communes, selon des modalités à préciser - une prise en charge du fonctionnement par les services du Conseil Général.
Portage du projet : . Création dès 2012, d’un syndicat mixte associant le Conseil Général et les intercommunalités concernées, pour porter le travail de la première tranche de travaux . Travail en temps masqué pour que la structure dispose des moyens nécessaires pour démarrer dès sa création.
Cet aménagement constitue un enjeu de développement économique et un enjeu de développement social et solidaire.
Lors du Conseil Communautaire du 16 février 2012, les membres étant conscients que cette opération est nécessaire au développement économique des entreprises mais que le coût à supporter est conséquent (environ 90 000.00 €/an sur 15 ans), Le débat s’était orienté vers une discussion et une négociation financière avec les services du Conseil Général.
Sur proposition du bureau de la Communauté de Communes, le Président demande la possibilité de revoir la décision prise lors du 16 février 2012 et d’accepter désormais l’adhésion au Syndicat Mixte en charge du S.D.D.A.N. sous quelques conditions :
- le calendrier et le « maillage » doit intervenir avec équité entre toutes les communes - de connaître et de maîtriser au mieux les conditions de financement, à savoir le coût à l’habitant, la durée de l’opération, le montant des aides susceptibles d’être accordées au nouveau syndicat. - possibilité de se retirer du Syndicat si les conditions ne sont pas respectées.
L’exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité d’adhérer au Syndicat en tenant compte des conditions énoncées.
7 VIII –PUISSANCE HYDROELECTRIQUE DU MOULIN DE COUR : Le Président expose :
Par arrêté n° 2012107-0006 la Préfecture a rejeté la demande d’augmentation de puissance hydroélectrique de la centrale du Moulin de Cour à BAUME-LES-DAMES déposée par la SARL. Moulin de Cour.
Le Président donne la parole à Mr BLANCHON Jean-Marie, Vice-Président en charge des Transports Méridiens. Mr BLANCHON rappelle les modalités financières et calendaires du désengagement du Conseil Général par rapport au Transports Méridiens. Le transfert débutera dès la rentrée 2012 pour un financement : - 2013 : 50% du coût des Transports Méridiens - 2014 : 75 % du coût - à compter de 2015 : 100% du coût. Actuellement le coût annuel des Transports Méridiens est estimé à 114 000.00€. Le 31 mai prochain une rencontre est prévue entre le Conseil Général et la Communauté de Communes du Pays Baumois.
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