Compte rendu conseil municipal du 08 septembre 2014
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COMMUNE DE COUTARNOUX
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2014 L’an deux mil le quatorze et le huit septembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Coutarnoux, sous la présidence de Pierre-Charles CAPO, Maire.
Jean-Luc LANDRIN, Mariette BLANC, Alexandre DRÉAU, FATOUT Frédéric formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation et d’affichage : Le 25 août 2014
Nomination du secrétaire de séance Approbation des comptes rendu du 30 juin 2014 1.
Etat de non-valeur - dette locataire logement 1 2.
Conseil Général : création d’un e Agence Technique Départementale 3.
Renouvellement ligne de Trésorerie 4.
Litiges administrés 5.
travaux presbytère : avenant lot n°6 6.
Circulation rue de la Brèche 7.
Communauté de communes du serein - Commande groupée des registres annuels de l’état Civil - Compétence enfance - Statuts de la communauté de communes du Serein 8. Syndicat de la fourrière animale de Branche : mise à jour des adhésions 9. JUWI : étude implantation éolienne sur les communes de Dissangis et Coutarnoux 10. Réalisation du document unique 11. Vérification annuelle des aires de jeux 12. Questions diverses Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Frédéric FATOUT a été nommé secrétaire de séance.
ETAT DE NON-VALEUR - DETTE LOCATAIRE LOGEMENT 1 Le locataire du logement n°1 a quitté son logement au 28 février 2014. Plusieurs mois de loyers étaient constatés impayés et la trésorerie de l’Isle sur Serein a lancé toutes les procédures de rec ouvrement en son pouvoir mais toutes infructueuses : PV de carence : aucun bien saisissable. Le locataire a déposé un dossier de surendettement. Aujourd’hui ; il est demandé à la commune de mettre en non - valeur sa dette d’un montant de 3001.24 €.
- REFUSE la mise en non-valeur. Le Conseil Municipal tient à rappeler à la trésorerie de l’Isle sur Serein, à la commission départementale de surendettement et au Tribunal D’instance d’Auxerre que la commune de Coutarnoux met tout en œuvre pour le recouvr ement de cette dette.
Le Maire présente un courrier du Conseil Général de l’Yonne qui explique le principe de la création d’une Agence Technique Département ale
qui v iendrait en appui des communes sur la maitrise d’Ouvrage et cela dans 4 domaines d’action : -
- L’eau potable - L’assainissement eaux usées et pluviales - Les bâtiments communaux L’adhésion des communes est envisagée sous la forme d’une participation forfaitaire par habitant (1.5 €) et d’une participation à hauteu r de 2 % du montant des travaux.
Il rappelle que jusqu’en 2012, cette mission d’appui aux communes était assurée par la Direction Départementale des Territoir es sous l’appellation ATESAT.
Depuis le 1 er janvier 2013, les communes qui souhaitent être accompagnées pour des projets dans ces 4 domaines doivent faire appel à des cabinets privés très onéreux.
COMMUNE DE COUTARNOUX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, - ACCEPTE le principe de création de l’agence Technique départementale et
- ENVISAGE d’adhérer sous réserve de la mise en place de cette agence.
Une nouvelle délibération viendra valider l’adhésion à la mise en place de la structure et des statuts validés par l’assemblé e générale.
3. RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
La commune a souscrit une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
Celle-ci arrive à échéance au 30 septembre 2014; il convient de la renouveler pour une année. Le Conseil Mu nicipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents
- ACCEPTE la proposition de la Caisse d’Epargne pour la ligne de trésorerie d’un montant de 50
000 € au taux T4M + une marge de 1.70 % (à la date du 12 août 2014), pour une durée de un an - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Délibération 043-2014
4 . LITIGES ADMINISTRES
Le maire évoque plusieurs dossiers litigieux avec la commune. Une déclaration de travaux a été déposée en mairie après la réalisation d’une véranda p ar un habitant. L’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable au projet présenté (et réalisé) étant donné les matériaux utilisés et l’emplacement de l’habitation en entrée de village.
De plus des renseignements nécessaires au cal cul de l’ imposition sont manquants et le demandeur n’a , à ce jour, pas encore fourni ces éléments. Le dossier risque d’ être rejeté faute de réponse et de modification des matériaux pour la construction par le demandeur.
mai re d’un droit de passage sur la parcelle communale AB
92 afin d’accéder à un terrain lui ayant été prêté. Ce droit de passage devait être balisé par l’adjoint technique de la commune. Cependant cet habitant a créé un accès s ur un segment non balisé, donc s ans droit de passage, tel que le prévoyait un certificat d’urbanisme délivré il y a maintenant plus de 18 mois.
Aussi, à ce jour, plus aucun droit de passage n’est accordé pour accéder à parcelles prêtées et le propriétaire du terrain do it de nouveau deman
der un certificat d’urbanisme opérationnel pour que le droit de passage sur la parcelle AB 92 puisse de nouveau être consenti selon le projet envisagé sur les parcelles situées rue de la Brèche et rue des Murs.
Ce même habitant a été l’objet de plaintes d e ses voisins auprès du Maire cet été à cause de la présence de nombreux chiens qui créent des nuisances sonores et olfactives. Le Maire a réussi à dissuader ces voisins gênés de ne pas porter plaine en gendarmerie. Le Maire demande donc que des installations sanitaires soient mises en place pour ne plus engendrer de nuisances olfactives et que les aboiements des chiens deviennent plus rares et supportables pour les voisins, que le propriétaire des chiens se mettent en conformité si besoin (déclaration, installation) selon le nombre de chiens.
L’accord pour la création d’un plan d’eau est suspendu tant que deux litiges précités en cours ne sont pas résolus, sachant que la localisation du plan d’eau est en core incertaine (éloignement du ru, de la route et de la haie).
5 .TRAVAUX PRESBYTERE Avenant Lot N°6 La réhabilitation du presbytère prévoit un chauffage au fuel pour les deux logements. Une modification de l’installation envisagée engendre un surcout de 153.81 € HT soit 169.19 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents
- ACCEPTE cet avenant pour cout supplémentaire (153.81 € HT soit 169.19 € TTC) du lot
n° 6 plomberie sur l’opération réhabilitation du presbytère. - AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Délibération 044-2014
Avenant augmentation TVA sur l’ensemble des lots de l’opération réhabilitation du presbytère
Les marchés de travaux pour la réhabilitation du presbytère ont été signés en 2013 (délibération du 08 avril 2013 et 11 juin 2013). Au 1 er janvier 2014, le taux de TVA pour ces travaux est passé de 7 % à 10 %. Aussi il convient de signer des avenants sur l’ensemble des lots et avec l’ensemble des prestataires.
-
- APAVE pour les missions Contrôle Technique et SPS), - Architecte Vincent Rossi pour le contrat de conception et de maîtrise d'œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents , AUTORISE le maire à signe r tous les avenants pour modification de TVA pour l’ensemble des lots et avec l’ensemble des prestataires intervenants dans le cadre de la réhabilitation du presbytère et avec lesquels la commune a signé un contrat ou passé un marché. Délibération 045-2014
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CIRCULATION RUE DE LA BRECHE
La rue de la Brèche devait changer de sens depuis une délibération de 2011 revalidée par délibération du 30 juin 2014. Toutefois l’attention du maire a été portée sur certaines habitations dont les sorties de garage sont dimensionnées pour un sens de circulation, dans cette rue de la brèche étroite. Un changement de sens de la circulation rend quasi impossible de manœuvrer pour entrer ou sortir de chez certains habitants.
Il est donc convenu que la rue de la Brèche change de sens de circulation pour être sortante de Coutarnoux vers la RD386 en direction de Dissangis, que la rue sera toujours en sens unique SAUF pour les riverains de la rue de la Brèche dont les habitants résident entre le carrefour de la rue des murs et la dernière habitation de la rue de la Brèche.
La signalisation verticale sera installée pour matérialiser ces modifications. Le panonceau « sauf riverain » sera acheté et installé par les employés de la commune. Un panneau « cédez le passage » sera installé au bout de la rue de la Brèche, au croisement avec la RD 386, pour éviter au maximum les accidents même si une priorité à droite existe à ce carrefour et que la signalisation verticale est déjà présente sur la RD 386.
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN Groupement de commande registre état civil annuel La communauté de communes du Serein propose de faire une commande groupée p our les registres annuels de l’é tat Civil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents , - AUTORISE l e maire à signer la convention pour le groupement de commande des registres annuels d’Eta Civil , -
Délibération 046-2014 Modification des statuts : compétence enfance
Le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire a reprécisé et modifié la rédaction de la compétence enfance comme suit B) COMPETENCES OPTIONNELLES Service à la population
Enfance jeunesse -
Mise en place, gestion et organisation des services péri scolaires -
Or ganisation et financement d’activités de loisirs, culturelles et sportives à destination des enfants dans ou hors temps scola ires -
Mise en place, équipement, gestion et organisation des centres de loisirs -
Mise en place, gestion et organisation des NAP (nouvel accueil périscolaire prévu par la réforme scolaire) -
Relais d’assistante maternelle (RAM)
: financement, mise en place, équipement, animation et fonctionnement d’un RAM avec plusieurs pôles -
Réalisation et financement d’action de sensibilisation au métier d’assistance maternelle
-
Soutien financier, administratif, technique à la création des maisons d’assistantes maternelles (MAM)
- Création, entretien, gestion et organisation de crèches intercommunales
2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
la modification des statuts pour la compétence enfance telle qu’énoncée ci -dessus, CHARGE le Maire de notifier cette décision à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Serein.
Le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire a voté les statuts de la Communauté de Communes du Serein comme suit
STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN
RTICLE 1 : Il est formé entre les 39 communes de :
Angely, Annay sur Serein, Annoux, Bierry les Belles Fontaines, Blacy, Censy, Châtel Gérard, Cisery, Coutarnoux, Dissangis, Etivey, Fresnes, Grimault, Guillon, Jouancy, Joux la ville, L’Isle sur Serein, Marmeaux, Massangis, Molay, Montréal, Moulins en Tonnerrois, No yers sur Serein, Pasilly, Pisy, Précy le Sec, Saint André en Terre Plaine, Sainte Colombe, Sainte Vertu, Sarry, Sauvigny le Beuréal, Savigny en Terre Plaine, Sceaux, Santigny, Talcy, Thizy, Trévilly, Vassy sous Pisy et Vignes
Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Serein » A RTICLE 2 : Le siège social de la C ommunauté est fixé au 1 place Saint Georges à L’Isle sur Serein.
A RTICLE 3 : Le trésorier d’Avallon assure les fonctions de receveur de la Communauté.
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RTICLE 4 : La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
La communauté de Communes du Serein exerce, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes :
Schéma directeur - élaboration d’un schéma directeur afin de définir les besoins en aménagement (v allée du serein ; site remarquables …).
-
- participation technique et financière à une démarche de sauvegarde du paysage.
Documents d’urbanisme
- élaboration et financement d’un SADT.
- financement des plans de zonages.
Etude d’aménagement du territoire
- financement des études d’aménagement (type éco village avenir
…).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zones d’activités
-
- action de promotion des zones d’activité de l’artisanat local, des commerces et des sites touristiques - création, aménagement et gestion d’ateliers relais - création, gestion, aménagement ou participation financière à des structures immobilières d’accueil des entreprises - appui technique, financier ou logistique aux initiatives locales de développement économique : création ou maintien d’activités artisanales et commerciales. Toutes ces actions pourront être menées avec les organisations existantes (CCI, Yonne développement…)
Energies renouvelables - suivi de la mise en place de tout équipement.
Tourisme - élaboration d’un schéma de développement touristique. - possibilité de soutien des projets touristiques structurants œuvrant à l’attractivité du territo ire. - la signalétique touristique est d’intérêt communautaire. - le balisage et la mise en œuvre des chemins de randonnée pédestre, équestre et cycliste sont d’intérêt communautaire. - en lien avec tous les partenaires touristiques, élaboration d’une charte de communication touristique visant à harmoniser les outils de communication du territoire. - mise en place et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal.
Nouvelles technologies - aide à la mise en place des nouvelles technologies - actions visant à améliorer les technologies de communication
Possibilité de mise en place de chantier école ou chantier d’insertion
Réalisation de projets immobiliers intercommunaux en concertation avec les communes d’implantation.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Bâtiments scolaires - investissement, entretien et gestion des groupes scolaires appartenant à communauté de communes. - possibilité de financement de nouvelles classes ou gros travaux d’entretien et rénovation dans un bâti ment communal ou prise en charge partiel d’écoles, groupes scolaires communaux existants par l’attribution de fonds de concours ou subventions d’équipement pa r substitution réglementaire.
Vie scolaire, service des écoles - gestion de la vie scolaire pour le compte des communes concernées et à leur demande. Le financement de cette gestion déléguée par les communes concernées fera l’objet d’une convention.
Transports scolaires - organisateur secondaire pour les transports scolaires desservant les établissements scolaires de Noyers sur Serein et de Guillon. - accompagnement dans les transports scolaires. 2) SERVICE A LA POPULATION
Enfance jeunesse
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’action de sensibilisation au métier d’assistante maternelle. - soutien financier, administratif, technique à la création des maisons d’assistantes maternelles (MAM) - création, entretien, gestion et organisation de crèches intercommunales
- création, ent retien, gestion et organisation de Maisons d’Assistantes Maternelles.
Séniors - financement de transports à l’intention des personnes âgées ou handicapées
-
- étude de l’opportunité de la mise en place de services à domicile
Services - aide au développement et maintien de services publics et de proximité - aide financière aux associations mettant en place sur le territoire un évènement d’intérêt intercommunal - soutien logistique aux associations par la mise à disposition de photocopieurs - gestion des bibliothèques - délégation de service public gaz naturel
Santé - création, entretien et gestion des maisons, espaces et pôles de santé intercommunaux - participation à la mise en place d’un contr at local de santé 3) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ’ ENVIRONNEMENT
Ordures ménagères - collecte et traitement des ordures ménagères - gestion des fermentescibles
Déchetterie - création et gestion des déchetteries - installation et gestion de points d’apport volontaire pour le tri sélectif dont l’entretien des abords reste à la charge des communes - gestion, traitement et valorisation des déchets des déchetteries et PAV
Actions de communication - financement de campagne de sensibilisation au tri et à l ’utilisation des équipements existants
Assainissement non collectif - création et fonctionnement du service public ANC - contrôle des ouvrages neufs et existants
Actions en faveur de l’habitat
-
- participation financières à des OPAH, PIG
Financement de logement - fonds de concours pour la création ou la réhabilitation de logements communaux suivant les conditions du r èglement d’intervention.
5) VOIRIE - Création, aménagement et entretien de la voirie classée d’intérêt communautaire
- de fonds de concours pour les travaux de voirie communale notamment à l’intérieur de l’agglomération en prolongement de la v oirie
intercommunale - Aide à l’organisation du déneigement des voies d’accès aux communes en complémentarité du plan départemental
C) AUTRES COMPETENCES
Gestion du personnel découlant de toutes les compétences de la communauté de communes
Mise à disposition de personnel administratif et technique auprès des communes demandeuses
Gestion et entretien des bâtiments, complexes sportifs, installations et terrains intercommunaux
Gestion et entretien courant des gymnases de Gu illon et l’Isle sur Serein délégués par convention par le conseil général
Maitrise d’ouvrage déléguée dans tous les domaines (travaux ou gestion de service)
Possibilité de faire des groupements de commande pour le compte des communes
Adhésion à des structures supra communautaires pour mener des actions communes sur de plus grands territoires
Collaboration intercommunautaire pour le développement économique, le tourisme.
Toutes les autres compétences figurant dans l’arrêté préfectoral du 24 Mai 2013 seront caduques, à compter de la validation d u présent projet de statuts. COMMUNE DE COUTARNOUX
RTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire est composé de membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de mo ins de 1 000 habitants et élus au suffrage universel direct pour les communes de plus de 1 000 habitants Le nombre de délégués est fixé à 62 suivant la répartition en annexe.
Seules les communes ayant un seul délégué communautaire auront un délégué supplément qui sera appelé à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du co nseiller communautaire titulaire. Les communes ayant au moins deux conseillers n’auront pas de suppléant. Le conseiller absent pourra confier une procuration à l’un de ses collègues conse illers
communautaires.
RTICLE 7 : BUREAU
Les membres du bureau sont le président et les vice-présidents. A RTICLE 8 : COMMISSIONS
La communauté de communes est composée de commissions travaillant sur les actions menées par la Communauté de Communes. Les commissions seront désignées selon les besoins de la Communauté de Communes.
Les travaux des commissions sont dirigés par le Président de la commission, ainsi que les autres membres en nombre variable, au sein du conseil communautaire. A RTICLE 9 : PATRIMOINE ET PERSONNEL
Les communautés de communes de Terre Plaine, de la Haute Vallée du Serein et Nucérienne transfèrent à la communauté de communes les engagements qu’elles avaient contractés.
Les biens des dites communautés sont transférés à la Communauté de Communes.
Tout emploi d’agent des trois communautés est tran sféré à la Communauté de Communes.
Les obligations contractées à l’égard de tiers par les trois communautés seront reprises par la communauté de communes.
RTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : - le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté, - les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics, des as sociations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention,
- les produits de dons ou legs, - le produit des emprunts, - la dotation globale de fonctionnement, - les ressources fiscales, - le fonds de compensation de la TVA - les ventes de bâtiments ou de terrains, - et toutes dotation s, subventions de l’état, des collectivités publiques ou de l’Europe
Une fiscalité professionnelle de zone est instituée sur les zones d’activités intercommunales.
Une fiscalité professionnelle de zone éolienne est instituée sur le territoire de la communauté de communes.
Vu la délibération n° 2014/106 relative au vote des statuts de la Communauté de Communes du Serein prise lors du conseil communautaire du 10 juillet 2014,
,
Serein tels qu’énoncés ci -dessus, CHARGE le Maire de notifier cette décision à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Serein. Délibération 048-2014
SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE ANIMALE DE CENTRE YONNE
La présidente du Syndicat mixte de la fourrière annonce au conseil municipal que trois nouvelles communes (Cravant, Vermenton et Bazarne) ont demandé leur adhésion au syndicat. La commune de Coutarnoux étant membre du syndicat doit se prononcer sur ces 3 d emandes d’adhésion .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité , ACCEPTE l’adhésion des communes de Bazarne , Cravant et Vermenton au syndicat mixte de la Fourrière animale du centre Yonne, CHARGE le maire de notifier cette décision au président du syndicat mixte. Délibération 049-2014 COMMUNE DE COUTARNOUX
JUWI : ETUDE IMPLANTATION EOLIENNE SUR LES COMMUNES DE DISSANGIS ET COUTARNOUX
Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Dissangis étudie une proposition du porteur de projet JUWI po ur l’implantation d’éoliennes sur sa commune et propose à la commune de COUTARNOUX de se joindre à elle sur ce projet et d’implanter également 4 éoliennes sur son territoire (4 sur Dissangis et 4 sur Coutarnoux).
Les plans d’implantation et quelques infor mations sur les revenus fiscaux sont présentés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité REFUSE l’implantation d’éolienne sur le territoire de la commune de Coutarnoux,
N’EST PAS FAVORABLE au développement éolien sur la commune de D issangis car les nuisances affecteront surtout les habitants de la commune de Coutarnoux, CHARGE le maire de notifier cette décision au maire de Dissangis.
Le Maire informe le conseil municipal que la commune do it se doter d’un document unique qui recense toutes les dangers et préconisations pour la santé et la protection des personnels de la commune, le bon fonctionnement des équipements urbains et espaces de jeux. Le centre de gestion ou d’autres prestataires peuvent établir ce bilan. M. Mazeaud précise qu’il est lui -même habilité à rédiger ce document unique pour la commune de Coutarnoux.
VERIFICATION ANNUELLE DES AIRES DE JEUX M. Mazeaud étant habilité à rédiger le document unique pour la commune de Coutarnoux travaillera sur ce point.
QUESTIONS DIVERSES Fonctionnement du conseil municipal Le m aire souhaite rappeler à l’ensemble des élus du conseil municipal qu’il attend de l’aide de chacun d’entre eux, que le seul binôme maire secrétaire ne peut suffire eu égard à l ‘ensemble des dossiers à traiter . Mme Blanc rappelle qu’elle est venu e plusieurs fois en mairie durant les permanences mais qu’aucune tâche ne lui a été confiée outre s’occuper de la bibliothèque . M. Joudrier explique qu’il n’est pas demandé de l’aide pour faire le travail de la secrétaire mais pour le travail d’élu, de discuter et travailler sur les dossiers de la mairie, ses projets, ses travaux. M. Mazeaud souligne qu’il n’a pas les mêmes disponibilités que son prédécesseur mais qu’il a très souvent renouveler sa disponibilité en cas de besoin et pas seulement sur le seul temps de permanence du lundi après-midi et que ce jour même dès qu’il a appris le litige entre une propriétaire et son locataire, la présence des gendarmes , il s’est re ndu sur place pour assister le maire. Mme Duplessy propose d’assister le maire sur toute les questions logement et assurances. Elle viendra donc le lendemain matin pour assister le maire lors de l’entretien avec un courtier en assurances.
Lavoir Le Maire explique que les pierres placées entre les colonnes du lavoir sont atteintes d’un champignon et qu’il a été préconisé par les Bâtiments de France de les enlever pour éviter que le champignon se propage aux colonnes. Il vient d’être constaté qu’une des colo nnes était contaminée. Le maire a donc demandé un devis à un maçon et le devis s’élève à 1400 € HT soit 1680 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité moins un votant (l’artisan étant membre du conseil municipal). ACCEPTE le d evis de l’entreprise DREAU maçonnerie qui s’élève à 1400 € HT . AUTORISE le maire à signer le devis et tous documents relatifs à ce dossier. Délibération 051-2014
Syndicat forêt d’ Hervaux M Dréau, délégué auprès du syndicat de la forêt d’Hervaux, explique
que ledit syndicat est à la recherche d’un terrain pour y construire un dépôt. Le conseil municipal envisage de vendre une partie de parcelle située à la sortie nord de la commune, actuellement en friche et d’une superficie de près de 6 000 m². Une extension des réseaux devra être envisagée et à la charge du syndicat. Le maire est chargé de faire au courrier au Président du Syndicat de la forêt d’Hervaux pour lui proposer ce terrain.
S ituation précaire d’un habitant Le maire s’inquiète de la situation de mal logement et de maintien à domicile d’une personne de la commune dont les problèmes de santé , dans
ces conditions, posent un cas de conscience collectif. Les assistantes sociale ne sont pas habilitées à travailler sur ce cas de personne âgée. Les services du conseil général ont été contactés et un dossier APA doit être envoyé au domicile de la personne. L’Agence régional e de Santé (Ex DDAS) ne peut intervenir que sur le logement (salubrité) et non sur les conditions de santé de la personne. Seul un médecin peut préconiser des solutions médicales. Il convient donc de travailler conjointement avec tous ces services et rechercher la solution la plus adéquate selon les souhaits de la personne, de sa famille, du corps médical et des travailleurs sociaux.
Mme Blanc et M. Cano vont travailler ensemble sur le site internet et tenter de le rendre plus ludique.
Le maire précise que le salon est ouvert à tous les élus et qu’il se tiendra à Paris du 25 au 27 novembre. Ce salon est également le lieu de conférence autour des problématiques rencontrées par l’ensemble des collectivités.
Echange de terrains M. Joudrier rappelle sa demande formulée lors du précédent conseil municipal. Il présente le plan des par celles qu’il souhaite échanger avec un ancien chemin de ronde qui partage ses propriétés. Il précise qu’il prendra à sa charge les frais de notaire si cet échange est possible (domaine public).
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