La chambre regionale des comptes de franche-comte


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Séance du 17 juillet 2008 



Dossier n° 2008-0023 bis 

 

CCAS d’Ounans 

(Jura) 

------- 


Compte administratif pour 2007 

Article L. 1612-12 du code général des 

collectivités territoriales 

 

 

A V I S 

 

 

 



 

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE, 

 

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et 

R. 242-2 ; 

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et 

R. 1612-8 à 38 ; 

 

Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des établissements publics 

communaux ; 

 

Vu les lettres en date des 30 mai 2008 et 6 juin 2008, enregistrées au greffe de la chambre les 

3 et 9 juin 2008, par lesquelles le préfet du Jura a, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du 

code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-

Comté au motif que le projet de compte administratif pour 2007 du centre communal d’action 

sociale (CCAS) d’Ounans a été rejeté par le conseil d’administration de l’établissement 

public ; 



 

Vu  la lettre en date du 4 juin 2008, par laquelle le président de la chambre régionale des 

comptes a invité le maire d’Ounans, président du CCAS de la commune, à présenter ses 

observations ; 

 

Vu  la lettre en date du 7 juillet 2008, enregistrée au greffe le 8 juillet 2008, par laquelle le 

préfet du Jura a informé la chambre régionale des comptes du retrait de sa saisine ; 

 

Vu les conclusions de M. Yves Roquelet, commissaire du Gouvernement

 

1/2 


2/2 

Après avoir entendu M. Nicolas Onimus, conseiller, en son rapport



 

Considérant  qu’aux termes de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités 

territoriales :  « Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée 



délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté 

selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, 

s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois 

par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est 

substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 

L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des 

attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à 

l'article L. 1615-6 » ; 

 

Considérant  que, par son courrier susvisé du 7 juillet 2008, le préfet du Jura a informé la 

chambre de l’adoption par le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 juin 2008, du 

compte administratif pour 2007 du CCAS et, compte tenu de cet élément nouveau, de sa 

décision de retirer sa saisine ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ; 

 

PAR CES MOTIFS : 



 

Donne acte au préfet du Jura du retrait de sa saisine relative au compte administratif pour 

2007 du CCAS de la commune d’Ounans. 

 

 

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Vallernaud, 



président, M. Richard, conseiller et M. Onimus, conseiller-rapporteur, le dix-sept juillet deux 

mille huit. 

 

 

Le conseiller-rapporteur, 



 

 

 



 

Nicolas ONIMUS 

Le président, 

 

 



 

 

Louis VALLERNAUD 



 

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