Republique francaise, au nom du peuple francais, la chambre regionale des comptes d


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CPS 



 

Rapport n°2009-018 

Audience publique du 8 septembre 2009 

Lecture en séance publique du 22 septembre 2009

COMMUNE DE MONTUSSAN 

 

Trésorerie de Saint-Loubès 

(033 048 293) 

 

(département de la Gironde) 

 

Exercice 2006 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, 

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, 

 

JUGEMENT n° 2009-0002 

 

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, 

 

VU le jugement n°2008-0687 du 1



er

 décembre 2008 par lequel il a été statué, 

notamment, sur les comptes rendus par M. Jean-Paul X..., en qualité de comptable de la 

commune de Montussan, pour la période du 2 janvier 2003 au 31 août 2006, notifié au 

comptable le 10 décembre 2008 ; 

 

 



VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés 

fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ; 

 

 

VU le code général des collectivités territoriales ; 



 

 

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 241-13 et  



L. 243-1 et 2 ; 

 

 



VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 

60 relatif à la responsabilité des comptables publics ; 

 

 

VU l’article 34 de la loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des 



comptes et aux chambres régionales des comptes ; 

 

 



VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la 

comptabilité publique

 

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33006 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56. 47 77 



 

 

- 2 -



 

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs 

établissements publics ; 

 

 



VU l'arrêté n° 2008-06 du président de la Chambre régionale des comptes 

d'Aquitaine en date du 19 décembre 2008 fixant la composition des sections de la Chambre 

régionale des comptes d'Aquitaine ; 

 

 



VU la décision n° 2008-07 du président de la Chambre régionale des comptes 

d'Aquitaine en date du 19 décembre 2008 donnant délégation de signature aux présidents de 

section pour signer les jugements rendus par leur section respective ; 

 

 



VU la réponse de M. Jean-Paul X... à l’injonction formulée à son encontre par le 

jugement n°2008-0687 susvisé, datée du 9 février 2009 et enregistrée au greffe de la chambre le 

11 février 2009 ; 

 

 



VU les lettres en date du 19 août 2009 adressées par le greffe de la chambre 

régionale des comptes d’Aquitaine respectivement au comptable, M. Jean-Paul X..., ainsi qu’à 

l’ordonnateur actuellement en fonctions les informant que l’audience publique au cours de 

laquelle il sera statué sur la situation du comptable a été fixée au 8 septembre 2009, ensemble 

les accusés de réception desdites lettres ; ces personnes n’étant pas présentes ou représentées à 

l’audience ; 

 

 

VU les conclusions du procureur financier, entendu en ses observations ; 



 

 

Après avoir entendu M



me

 PÉZERAT-SANTONI, conseillère, en son rapport ; 

 

 

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; 



 

 

ORDONNE ce qui suit : 

 

STATUANT DEFINITIVEMENT 

 

Sur l’exercice en jugement 

 

Sur l’injonction unique prononcée par jugement du 1

er

 décembre 2008 

 

 



ATTENDU que, par jugement du 1

er

 décembre 2008, la chambre régionale des 



comptes d’Aquitaine a enjoint M. Jean-Paul X... d’apporter la preuve du versement dans la 

caisse de la commune de la somme de 550 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute 

autre justifications à sa décharge. 

 

 



 

 


 

 

- 3 -



ATTENDU en effet que, par mandat n°702 du 29 juin 2006, M. Jean-Paul X... a 

payé sur les crédits de l’article 6228 « rémunération d’intermédiaires et honoraires-divers » la 

somme de 550 € à M. Olivier Y... ; que l’objet de la dépense porté sur le mandat de paiement 

est « avance frais vacances sportives juillet 2006 » ;  

 

 

ATTENDU que la pièce justificative jointe à l’appui du mandat est une attestation 



de l’ordonnateur en date du 26 juin 2006 certifiant que le bénéficiaire du règlement de cette 

somme, en charge de l’organisation des vacances sportives des 12/17 ans, sera « amené pour les 

vacances sportives de juillet, à payer directement certains frais correspondant à des frais de 

carburant, d’alimentation » ; 

 

ATTENDU dès lors, que le paiement ainsi effectué consiste dans le versement 



d’une avance aux fins de règlement de dépenses communales soumis aux dispositions des 

articles R. 1617-1 à R.1617-5-2 et R. 1617-11 à R. 1617-14 du code général des collectivités 

territoriales et de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux 

régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs 

établissements publics. 

 

ATTENDU qu’en application de ces dispositions, l’avance ainsi versée aurait dû 



être précédée, d’une part, de la création d’une régie temporaire d’avances et, d’autre part, de la 

nomination en qualité de régisseur temporaire de M. Olivier Y..., lequel, en application des 

dispositions de l’article R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales, aurait été 

contraint dans le délai d’un mois de justifier de l’emploi de ladite avance et de reverser entre les 

mains du comptable l’éventuel reliquat. 

 

ATTENDU qu’en n’exigeant pas, pour le paiement cité qui constituait une avance à 



régulariser et justifier, la création d’une régie temporaire d’avances et la nomination de M. 

Olivier Y... en qualité de régisseur temporaire en application des dispositions des articles R. 

1617-1 à R.1617-5-2 et R. 1617-11 à R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales, 

M. Jean-Paul X... a ouvert irrégulièrement sa caisse provoquant un manquant et ainsi engagé sa 

responsabilité ; 

 

ATTENDU qu’en application des articles 11, 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 



décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables 

publics, seuls chargés du paiement des dépenses, sont tenus d'exercer, en cette matière divers 

contrôles, notamment celui de la validité de la créance ; que ce contrôle particulier porte, entre 

autres, sur la vérification de la production des justifications et l’exactitude des calculs de 

liquidation ; 

 

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 



23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement 

responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de 

patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; 

que cette responsabilité pécuniaire se trouve notamment engagée dès lors qu'un déficit ou un 

manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; 

 

ATTENDU qu’en réponse, M. Jean-Paul X... a présenté 3 moyens par lesquels il 



soutient que : 

 

-



 

premièrement, le certificat de l’ordonnateur produit à l’appui du mandat précité 

en constituait la pièce justificative, 

 

 



 

 

- 4 -



-

 

deuxièmement, les pièces justificatives de la dépense ont été produites à l’appui 



du compte de gestion de l’exercice 2006, 

 

-



 

troisièmement, le contrôle hiérarchisé de la dépense constitue un contrôle sélectif 

des mandats, ce qui ne lui a pas permis de contrôler ceux-ci de façon 

exhaustive ; 

 

 

Sur le premier moyen 



 

 

ATTENDU que le paiement de la somme de 550 € à M. Olivier Y... n’est pas 



justifié par une des pièces prévues par l’article D.1617-19 du code général des collectivités 

territoriale dans sa rédaction en vigueur au jour du paiement en cause et rappelées par 

l’instruction codificatrice n° 03-041-M0 du 23 juillet 2003 sur les pièces justificatives des 

dépenses dans le secteur public local, cette dernière précisant notamment que la production de 

certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par 

la nomenclature ; 

 

 

ATTENDU qu’en tout état de cause, il ne s’agissait pas en l’espèce du paiement 



d’une dépense mais du versement d’une avance aux fins de paiement de dépenses communales ; 

que les pièces justificatives qui devaient être exigées du comptable pour le versement de ladite 

avance étaient en ce cas celles prévues par les dispositions du code général des collectivités 

territoriales et de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, rappelées par le 

jugement du 1

er

 décembre 2008 ; soit, d’une part la décision exécutoire de la création de la régie 



temporaire d’avance correspondante, faisant obligation au régisseur de produire au comptable, 

dans le délai prescrit, les justificatifs de ces opérations et de reverser entre ses mains le reliquat 

de l’avance pour la partie éventuellement non justifiée de son emploi et, d’autre part, l’acte de 

nomination de M. Olivier Y... en qualité de régisseur temporaire de cette avance ; que dès lors, 

le premier moyen avancé par M. Jean-Paul X... doit être rejeté ; 

 

 



Sur le deuxième moyen 

 

 



ATTENDU que M. Jean-Paul X... n’a pas été en mesure de produire ni les 

justificatifs de dépense réalisées pour le compte de la commune par M. Olivier Y... au moyen 

de la somme de 550 € qui lui avait été remise à cet effet, ni de produire les références des 

mandats de régularisation qui auraient éventuellement pris en charge les dépenses 

correspondantes ; que le deuxième moyen présenté en défense par M. Jean-Paul X... doit dès 

lors être rejeté ; 

 

 

Sur le troisième moyen 



 

 

ATTENDU que le contrôle hiérarchisé de la dépense constitue une procédure de 



contrôle interne des services du Trésor public ; que cette procédure n’exonère en rien les 

comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire qu’ils engagent du fait de leurs 

opérations, au regard des obligations de contrôle imposées par les dispositions en vigueur du 

décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 

et de la définition de cette responsabilité par les dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 

du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, ce troisième moyen doit être rejeté. 



 

 

- 5 -



 

 

 



PAR CES MOTIFS 

 

 



M. Jean-Paul X... est constitué débiteur envers la commune de Montussan de la 

somme de cinq cent cinquante euros, augmentée des intérêts au taux légal ; le point de départ 

desdits intérêts est fixé au 1

er

 décembre 2008, date du jugement susvisé. 



 

 

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine par 



 

M. CHEVILLOTTE, président de la première section, MM. RICHARD et MONAMICQ, 

conseillers. 

 

 



Bordeaux, le 8 septembre deux mille neuf. 

 

 



En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous. 

 

 



Le Greffier, 

 

 



 

 

 



 

 

 



Jean-Jacques BOISSY 

Le Président de section, 

  

 

 



 

 

 



 

 

Jean-Paul CHEVILLOTTE 



 

 

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de 



la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux 

procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les 

commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront 

légalement requis. 



 


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