Requête de l’O. G. E. C. Saint-joseph de sauveterre-de-bearn


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COMMUNE D’ATHOS-ASPIS 

(Département des Pyrénées-Atlantiques) 

 

Requête de l’O.G.E.C. SAINT-JOSEPH DE SAUVETERRE-DE-BEARN 

(Département des Pyrénées-Atlantiques)  

 

Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales 

 

Deuxième section : 



Séance du 1

er

 septembre 2010  



DECISION n° 2010-0313

 

 



LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE,

 

 



Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L.241-8, 

L.244-1 et 2, R. 232-1, R. 242-1 et R. 242-2 ;  

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-15, L. 1612-



19, R. 1612-8, R. 1612-14, R.1612-32, R. 1612-34 et R. 1612-36 ; 

 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 442-12 et R. 442-53 ; 



 

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; 

 

Vu l’arrêté n°2009-05 du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en 



date du 16 décembre 2009 portant organisation et détermination de la compétence des 

formations de délibéré de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ; 

 

Vu la décision n°2010-09 du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine 



en date du 11 mai 2010 donnant délégation de signature aux présidents de section pour signer 

les jugements et avis rendus par leur section ; 

 

Vu la lettre du 27 juillet 2010 enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la juridiction, par 



laquelle Madame Laurence X..., présidente de l’O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est 

situé Route d’Oraàs à Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), a saisi la Chambre 

régionale des comptes d’Aquitaine afin d’inscrire au budget de la commune d’ATHOS-

ASPIS (Pyrénées-Atlantiques) les crédits nécessaires au paiement d’une dépense d’un 

montant total de 7.313,95 € au titre de la contribution de la commune aux frais de scolarité 

d’élèves inscrits à l’école primaire privée Saint-Joseph de Sauveterre-de-Béarn ; 

 


 

2

Vu le budget primitif de la commune d’ATHOS-ASPIS pour l’exercice 2010 ; 



 

Vu la lettre du 9 août 2010 par laquelle le président de la chambre régionale des 

comptes d’Aquitaine a informé le maire d’ATHOS-ASPIS de la saisine susvisée et de la 

possibilité qu’il avait de présenter ses observations conformément à l’article R. 242-1 du code 

des juridictions financières, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à 

l’article L. 244-2 dudit code ; 

 

Vu l’ensemble des informations et documents recueillis au cours de l’instruction ; 



 

Vu les observations écrites du maire d’ATHOS-ASPIS en date du 16 août 2010, 

enregistrées au greffe de la juridiction le 17 août 2010 ; 

 

Vu les conclusions du Procureur financier, entendu en ses observations ; 



 

Ensemble les pièces à l’appui ; 

 

Après avoir entendu M. Philippe FAUSTIN, conseiller, en son rapport ; 



 

 

1) SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE DE L’O.G.E.C SAINT-JOSEPH : 

 

Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-15 du code général des collectivités 



territoriales :  « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses 

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a 

expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de 

l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y 

ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été 

pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de 

sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si, dans un 

délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des 

comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il 

y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à 

couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend 

exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la 

chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » 

Considérant enfin qu’aux termes de l’article R. 1612-34 du code général des 

collectivités territoriales 

: « 


La chambre régionale des comptes se prononce sur la 

recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, 

l'intérêt qu'il a à agir. »  

Considérant que par lettre en date du 27 juillet 2010, Madame Laurence X..., présidente 

de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (O.G.E.C.) Saint-Joseph de 

Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), demande l’inscription au budget de la commune 

d’ATHOS-ASPIS (Pyrénées-Atlantiques) d’une dépense d’un montant total de 7.313,95 € 

représentant la contribution de la commune aux frais exposés par l’école primaire privée 

Saint-Joseph de Sauveterre-de-Béarn au cours des années scolaires 2006-2007, 2007-2008, 

2008-2009 et 2009-2010 pour des élèves résidant sur le territoire communal ;  



 

3

Considérant que l’O.G.E.C. Saint-Joseph est une association relevant de l’article 1



er

 de 


la loi du 1

er

 juillet 1901 relative au contrat d’association, article aux termes duquel 



« l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en 

commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que 

de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du 

droit applicable aux contrats et obligations. » ; que cet organisme est une association déclarée 

le 3 février 1978 et ainsi dotée de la personnalité juridique ; que de par ses statuts, l’O.G.E.C. 

Saint-Joseph assure la vie matérielle et financière de l’école primaire privée Saint-Joseph de 

Sauveterre-de-Béarn et que cet organisme est habilité à recevoir un concours financier des 

collectivités territoriales ; qu’aux termes d’un extrait en date du 27 juillet 2010 du registre de 

ses délibérations, le conseil d’administration de l’O.G.E.C. Saint-Joseph a mandaté le  

26 juillet 2010 sa présidente, Madame Laurence X..., afin de saisir la chambre régionale des 

comptes du litige l’opposant à la commune d’ATHOS-ASPIS ; qu’en conséquence l’O.G.E.C. 

Saint-Joseph dispose d’un intérêt à agir auprès de la juridiction et que Madame Laurence X... 

a été dûment habilitée à la saisir ;   

Considérant que la saisine de l’O.G.E.C. Saint-Joseph est argumentée, motivée et 

chiffrée, que la chambre régionale des comptes dispose du budget primitif de la commune 

d’ATHOS-ASPIS pour l’exercice 2010 ainsi que de pièces complémentaires dont la 

production a été requise de Madame Laurence X... ; 

Considérant en conséquence que la saisine de la chambre régionale des comptes 

adressée le 27 juillet 2010 par la présidente de l’O.G.E.C. Saint-Joseph est complète et 

recevable ; 

 

2) SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE POUR LA 



COMMUNE D’ATHOS-ASPIS : 

 

Considérant que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu’une dépense est 



obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l’inscrire à son budget qu’en 

ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur 

principe et dans leur montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi délit 

ou de toute autre source d’obligations ;  

Considérant que l’O.G.E.C. Saint-Joseph a, dans un premier temps, indiqué par écrit le  

16 août 2010 au conseiller-rapporteur que l’école primaire privée Saint-Joseph de Sauveterre-

de-Béarn bénéficiait d’un contrat d’association conclu avec l’Etat au mois de décembre 1981 ; 

qu’il n’a toutefois pas précisé le jour de la signature de l’acte et n’a finalement produit le  

30 août 2010 à la juridiction qu’un contrat simple conclu le 8 juin 1979 entre l’Etat et cette 

école, en  application de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 relative aux rapports entre 

l’Etat et l’enseignement privé ; 

Considérant qu’aux termes de l’article L. 442-12 du code de l’éducation relatif au 

contrat simple, « les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées 

par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple » ; 

qu’aux termes de l’article 7 du décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple 

passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, abrogé par le décret n°2008-

263 du 14 mars 2008, puis aux termes de l’article R. 442-53 du code de l’éducation, « les 



 

4

dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en 



charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la 

collectivité et l'établissement intéressé » ;  

Considérant que l’O.G.E.C. Saint-Joseph ne se prévaut dans la saisine de la juridiction 

d’aucune convention avec la commune d’ATHOS-ASPIS ; qu’il joint en réalité aux pièces 

annexées à cette saisine la copie d’une demande de paiement adressée au maire d’ATHOS-

ASPIS le 17 novembre 2008 avec une proposition de convention qui, faute d’avoir été 

autorisée par le conseil municipal de la commune, n’a finalement été signée ni par le maire, ni 

par la présidente de l’O.G.E.C., ni par la directrice de l’école primaire privée Saint-Joseph ; 

que le maire d’ATHOS-ASPIS confirme de son côté l’absence de toute convention avec cette 

école primaire ; 

Considérant en conséquence que faute de reposer sur des clauses conventionnelles, la 

dette de la commune n’est ni certaine, ni échue, ni liquide, ni exigible et qu’elle est, de plus, 

sérieusement contestée par le maire d’ATHOS-ASPIS ; 

Considérant que la dépense n’est donc pas obligatoire pour la commune ; 

 

PAR CES MOTIFS, 



 

 

 

1 – DECLARE RECEVABLE la saisine de la présidente de l’O.G.E.C. Saint-Joseph ; 

 

2 – DECLARE que la dépense n’est pas obligatoire pour la commune d’ATHOS-ASPIS ; 

 

3 –  DECIDE  en conséquence qu’il n’y a pas lieu de mettre en demeure la commune 

d’ATHOS-ASPIS d’inscrire à son budget les crédits correspondant à la somme totale de 

7.313,95 € dont le paiement est demandé par l’O.G.E.C. Saint-Joseph

 

4 - RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités 

territoriales, les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion 

des avis formulés par la chambre régionale des comptes ; qu’en vertu des dispositions de 

l'article R. 1 612-14 du même code, le présent avis sera communicable aux tiers dès qu’aura 

eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune. 

 

Le présent avis sera notifié au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au maire d’ATHOS-



ASPIS et à la présidente de l’O.G.E.C. Saint-Joseph conformément aux dispositions de 

l’article R. 1612-36 du code général des collectivités territoriales ; une copie en sera adressée 

au comptable de la commune. 

 

En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut 



être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux 

mois à compter de sa notification. 

 

 

 



 

5

 



 

 

Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine par Monsieur Stéphane 



LUCIEN-BRUN, président de section, président de séance, Monsieur Alain RIEUF

conseiller, Madame Eliette GERME-TELLEZ, conseillère, Monsieur Gérard MATAMALA, 

conseiller et Monsieur Philippe FAUSTIN, conseiller-rapporteur. 

 

 



 

Bordeaux, le premier septembre deux mil dix. 

 

 

 



 

                Le conseiller-rapporteur,  

Le Président de séance, 

 

 



 

 

                   Philippe FAUSTIN 



 

Stéphane LUCIEN-BRUN 



 

 

 



 


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