Statut juridique des fonctionnaires de la caisse commune des nations unies réalisé par


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STATUT JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE COMMUNE DES NATIONS UNIES

Réalisé par :

BOUAM Youssra - HCINI Rania

JNINI Chaimae - SOUADA Sara

METBOUA FatimaZahra - MAMADOU Atigou Diallo

ABBOU Mohamed - MOUJAHID Israe

IHEDRANE Ikram - MODESTE Sea Jean


Encadré par:

M. BOUISFI Hicham


Plan de présentation:

Introduction

Partie I : La structure de Gouvernance de la Caisse Commune du Personnel des Nations Unies :

1- Administration de la caisse.

A) Le comité mixte

B) Le comité permanent

C) Les comités des pensions du personnel

2- Sous-comités du Comité mixte.

A) Le comité d’actuaires

B) Le comité du suivi de la gestion actif-passif

C) Le comité d’audit

D) Comité des placements ou d’investissement

Partie II : Le statut juridique des fonctionnaires de la caisse commune :

1- Les règles relatives à la gestion du personnel

A) La procédure de recrutement et la nomination

B) Les types d’engagement

2- Les règles statuaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de la caisse

A) Droits et privilèges

B) Devoirs des fonctionnaires de la caisse

Conclusion

Le Régime Commun de l’ONU

Le régime commun est l’ensemble de règles qui gère toutes les prestations sociales, tel que : rémunérations, allocations, indemnité et congés et pensions...

Le régime commun régit les conditions d’emploi du personnel de l’ONU et d’autres institutions spécialisées.

NOTE : Les institutions financières (ex : BIRD, SFI, AID, FMI) détiennent leurs propre régime et condition d’emploi.

Le Régime Commun de l’ONU

Le régime commun se compose de plusieurs organes qui visent l’harmonisation et la bonne gestion de sa mission... Notre analyse sera consacrée spécifiquement à l’organe technique de la Caisse Commune des Pensions du Personnel des Nations Unies.

La Caisse Commune de l’ONU

  • La caisse commune des pensions des nations unies est un organe subsidiaire de l’assemblé général, créée en 1948, pour offrir une gamme de prestations de retraite, de décès, d’invalidité et autres avantages à son personnel auprès l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations affiliées à la Caisse.
  • La Caisse est basée à New York (États-Unis) et possède également un bureau à Genève (Suisse).

Missions & Objectifs de la caisse:

  • La caisse s’occupe actuellement de 23 organisations et administre plus de 200 mille participants dans environ 200 pays et territoires.
  • La caisse gère les paiements des prestations ainsi que les investissements de la caisse des pensions.
  • Les nations unies et l'organisation mondiale de la santé (OMS) étaient les premières organisations administrées par la CCPPNU.

Les Organisations affiliées à la Caisse :

Conditions d’affiliation :

  • Tout fonctionnaire à temps complet de chaque organisation affiliée participe à la Caisse à condition qu’il soit âgé de moins de 60 ans au moment de son admission à la Caisse
  •  

  • On parle des types de contrats suivants :
    • CDI
    • CDD de cinq ans ou plus
    • Après avoir accompli cinq ans de service, il reste en fonctions en vertu d'un contrat valable pour au moins un an encore.
    • CDD considéré comme une période de stage et doit permettre d'engager l'intéressé pour une durée non déterminée
  • Note : La participation à la Caisse prend fin lorsqu’une prestation est due à l'intéressé ou à ses ayants droit

Nation unies:

  • Afin d'éviter toute confusion, le conseil exécutif a exclu le personnel des Nations Unies faisant partie d'une caisse nationale, pour ne pas verser des pensions à deux caisses pour la même personne.
  • Pour les fonctionnaires qui conservent leurs pensions au niveau national. les Nations Unies prennent à leur charge la cotisation de l'employeur jusqu'à concurrence de 14% du traitement de l'intéressé.

L’Organisation internationale du travail :

  • L’OIT autorise la participation à la Caisse commune des Nations Unies au personnel qui continue à être affiliés à une caisse nationale, mais elle ne verse pas la cotisation d’employeur à cette dernière.
  • Elle a fait exception pour le personnel de son Bureau à Paris. Ce personnel est assujetti au régime national de sécurité sociale, et l'OIT verse à la caisse nationale la cotisation de l'employeur.

  Limites de la Caisse Commune

  • La caisse ne fournit pas de conseils fiscaux si les prestations de la caisse des pensions sont assujettis à l'impôt vu que les bénéficiaires sont plus de 190 pays. la caisse ne peut pas tenir à jour des informations officielles sur la législation fiscale nationale de chacun.
  •  

  • La caisse n'accepte pas de procuration ou des déclarations sous serment : Même si la déclaration sous serment est approuvée par les tribunaux nationaux.
  • La caisse ne traite pas les problèmes d'assurance maladie après la cessation de service.

Partie I : La structure de gouvernance de la caisse commune de la caisse commune du personnel des Nations Unies:

L’Article 4 al 1 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dispose que « la Caisse est administrée par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, les comités des pensions du personnel des diverses organisations affiliées, le secrétariat du Comité mixte et ceux des autres comités susmentionnés ».

Aux termes de l’Article 6 al 3, le Comité des pensions du personnel de chaque organisation affiliée « se compose de membres et de membres suppléants choisis par l’organe qui, dans l’organisation considérée, correspond à l’Assemblée générale, par le plus haut fonctionnaire de l’organisation et par les participants fonctionnaires de l’organisation…».

1/ Administration de la caisse :


Composition :

Caractère tripartite

il est composé de 33 membres : 11 membres représentent l’organe directeur des organisations affiliées, 11 membres sont désignés par le plus haut fonctionnaire de chacune des diverses organisations affiliées et 11 membres sont élus par les participants fonctionnaires de ces organisations. En complément, il y a 4 représentants des fonctionnaires retraités et des autres bénéficiaires de la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI) siégeant au Comité mixte mais qui ne participent pas au vote.

Rôles et objectifs :

Le Comité mixte rend compte et formule des recommandations soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies, y compris le budget, les modifications des statuts et du règlement et sur la gouvernance. Il rend également compte de la solvabilité à long terme de la Caisse (30 ans ou plus) et formule des observations et des suggestions sur la politique de placement de temps à autre.



Fonctionnement :

Le Comité mixte tient des sessions ordinaires au moins une fois tous les deux ans.



A) Le comité mixte

B) Le Comité Permanent


Composition :

Il est composé de 15 membres : 5 membres représentent l’organe directeur des organisations affiliées, 5 membres sont désignés par le plus haut fonctionnaire de chacune des diverses organisations affiliées et 5 membres sont élus par les participants fonctionnaires de ces organisations. En complément, il y a 2 représentants des fonctionnaires retraités au Comité permanent.

En outre, d’autres catégories, tels les représentants des retraités peuvent participer sans droit de vote.

Rôles et objectifs :

Le Comité permanent est nommé en vertu de l’Article 4 des Statuts de la Caisse et a le pouvoir d’agir au nom du Comité mixte, lorsqu’il n’est pas en session. le Comité permanent examine les décisions du Secrétaire du Comité mixte et des comités de retraite personnel découlant de l’application des Statuts, règlements administratifs et système d’ajustement des pensions. Il statue sur les cas individuels qui lui sont renvoyés, exerce un contrôle d’ensemble sur les opérations de la Caisse et s’acquitte de toute autre fonction précise qui peut lui être confiée de temps à autre par le Comité mixte. Le Comité permanent peut, de sa propre initiative, et doit, sur la demande du Comité mixte ou de tout comité des pensions du personnel, entamer les travaux préparatoires touchant toutes questions de principe afin de permettre au Comité mixte d’étudier utilement ces questions.


C) Les comités des pensions du personnel et leur secrétaire


Composition :

Le Comité est composé de 12 membres désignés par le Comité des pensions du personnel des Nations Unies, dont 4 sont choisis parmi les membres et membres suppléants élus par l’Assemblée générale, 4 parmi ceux désignés par le Secrétaire général et 4 parmi ceux élus par les participants fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies; et de 21 membres désignés par les comités des pensions du personnel des autres organisations affiliées, conformément au Règlement intérieur de la Caisse, à savoir 7 parmi les membres et membres suppléants choisis par les organes qui, dans les organisations affiliées, correspondent à l’Assemblée générale, 7 parmi ceux désignés par le plus haut fonctionnaire de chacune des diverses organisations affiliées, et 7 parmi ceux choisis par les participants fonctionnaires de ces organisations; Les membres et membres suppléants du Comité : exercent leur mandat pendant quatre ans ou jusqu’à l’élection de leurs successeurs et sont rééligibles; dans le cas où un membre ou un membre suppléant du Comité cesse d’être membre du Comité, un autre membre ou membre suppléant peut être élu pour remplir ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat. Chaque organisation affiliée établit les règles applicables à l’élection ou à la désignation des membres et membres suppléants de son comité.



Secrétaire: Le secrétariat de la Caisse remplit les fonctions de secrétariat du Comité des pensions du personnel des Nations Unies (UNSPC). Le plus haut fonctionnaire de chacune des autres organisations affiliées désigne, sur la recommandation du Comité, un secrétaire du comité des pensions du personnel

C) Les comités des pensions du personnel et leur secrétaire


Fonctionnement :

Le Comité des pensions se réunit chaque année sous la direction de l’AG sur les dispositions stratégiques et les politiques en matière de gestion de la Caisse, le budget de la Caisse et d’autres questions ayant trait au régime des prestations.



Rôles et objectifs :

Les secrétaires des comités des pensions sont chargés d’administrer plusieurs questions relatives aux pensions, depuis l’affiliation jusqu’à la cessation de service des fonctionnaires. Dans la pratique, ces questions se rapportent, sans s’y limiter, aux dispositions suivantes comme la participation à la caisse, les congés, les pensions d’invalidité, la cessation de service, la remise des cotisations mensuelles. Par délégation du Comité permanent, le Comité des pensions du personnel de chaque organisation affiliée, dispose du pouvoir de déterminer l’incapacité aux fins d’octroi des prestations d’invalidité


2/ Sous-comités du Comité mixte :


Composition :

Aux termes de l’article 9 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (JSPB/G.4/Rev.19), le comité est composé de 5 actuaires indépendants (dont des membres ad hoc), désignés par le Secrétaire général des Nations Unies, sur la recommandation du Comité mixte. Les membres ordinaires sont nommés pour 3 ans et ne peuvent dépasser 5 mandats et les membres ad-hoc sont nommés pour 2 ans. Les 5 membres du Comité doivent être chacun d’une région différente pour avoir une représentation géographique adéquate de : a) Afrique; b) Asie; c) Europe orientale; d) Amérique latine et Caraïbes; e) Europe occidentale et autres États. Et aussi une répartition équitable des deux sexes.



Rôles et objectifs :

Le Comité d’actuaires conseille le Comité mixte sur les questions actuarielles découlant de l’application des statuts et règlement de la Caisse. ➢ Le comité examine la structure des prestations de retraite et formule des observations et recommandations à leur sujet, notamment celles demandées par le Comité mixte. ➢ Il donne des avis spécialisés en évaluant toutes les deux ans les hypothèses économiques et démographiques et, si nécessaire, en recommandant leur révision, ou en confirmant au Comité mixte que les méthodes utilisées sont adéquates. ➢ Il peut émettre une opinion sur le programme de travail et donne des avis à l’Administrateur au sujet de l’évaluation des services fournis par ce dernier. ➢ Le Comité ou ses représentants peuvent tenir des réunions avec le Comité des placements ou d’autres organes participant au fonctionnement de la Caisse, selon le besoin. Le Comité fait rapport sur les travaux de chacune de ses réunions.



A) Le Comité d’actuaires :

Fonctionnement :

Les membres ordinaires et les membres du Comité d’actuaires sont appelés à participer à ses sessions ordinaires, qui ont lieu normalement une fois par an avant les sessions du Comité mixte ou de son comité permanent. Étant donné la diversité et la complexité croissantes des questions inhérentes à un fonds de pension en voie de maturation, le Comité peut tenir des sessions extraordinaires pour suivre des questions particulières soulevées lors des sessions ordinaires et surveiller l’évolution de la situation actuarielle et les tendances en la matière



A) Le Comité d’actuaires :

B) Comité du suivi de la gestion actif-passif :


Composition :

Le Comité est composé de 6 membres nommés par le Comité mixte, 2 de chacun des groupes tripartites du Comité mixte ainsi que 2 membres retraités supplémentaires désignés par la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI).



Rôles et objectifs :

Le Comité surveille la solvabilité de la Caisse et fournit des conseils et des recommandations au Comité mixte en ce qui concerne la gestion des risques, la politique de financement, la gestion actifpassif et la politique d’investissement. Le comité de suivi de la gestion actif-passif aide le Comité mixte dans l’exercice de ses responsabilités relatives à la gestion d’ensemble de la Caisse, le Comité, agissant en collaboration avec la direction de la Caisse, le Comité des placements, le Comité d’actuaires et l’Actuaire-conseil, est chargé de surveiller la solvabilité de la Caisse et de fournir des avis et des recommandations au Comité mixte au sujet du contrôle des risques, de la gestion actif-passif et des politiques de financement et d’investissement



Fonctionnement :

Le Comité se réunit normalement deux fois par an en coordonnant ses réunions avec celles du Comité des placements et du Comité d’actuaires. Si besoin est, il peut également tenir une réunion supplémentaire chaque année au cours de laquelle la Caisse réalise une étude actif-passif. Le Comité fait rapport tous les ans au Comité mixte


C) Comité d’audit:


Composition:

Le Comité comprend au moins 3 membres permanents, nommés par le Comité mixte parmi les membres des comités des pensions des organisations affiliées et dans le respect de la composition tripartite du Comité mixte. Le Comité mixte peut adjoindre aux membres ordinaires des experts indépendants qui siègent en leur qualité propre. Il désigne 1 membre supplémentaire qui représente la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI). Le Comité doit compter un nombre impair de membres, 9 au maximum. Le Comité élit son président et son vice-président. Le quorum est constitué par la majorité des membres. Et l’Administrateur-Secrétaire de la Caisse désigne le secrétaire du Comité. Tous les membres du Comité ont un mandat de 4 ans, qui n’est pas renouvelable consécutivement



Rôles et objectifs :

Il est institué un comité d’audit en tant qu’organe consultatif du Comité mixte. Le Comité d’audit aide le comité mixte à s’acquitter de sa responsabilité de surveillance concernant la performance et l’indépendance de la fonction de vérification interne; et le respect de la charte de l’audit interne de la Caisse.



Audit interne et externe : Il ménage la possibilité (au moins une fois par an) aux commissaires aux comptes, aux auditeurs internes et à ses propres membres de se réunir en séance privée pour examiner les questions qu’ils pourraient souhaiter porter à l’attention du Comité.

➢ Etats financiers : Le Comité examine les états financiers vérifiés de la Caisse et en débat avec l’Administration et le Comité des commissaires aux comptes.

➢ Respect des règles : Le Comité examine les rapports d’audit afin de s’assurer de l’efficacité du système de contrôle de l’application des Statuts de la Caisse et il demande à l’Administration de lui communiquer périodiquement des rapports actualisés sur les questions touchant au respect des règles.

➢ Communication de l’information : Le Comité rend compte tous les ans de ses activités au Comité mixte ou au Comité permanent. Il procède s’il en est besoin à l’auto-évaluation des résultats et de l’efficacité de ses travaux.

➢ Autres responsabilités : Le Comité assume toute autre fonction que lui confie le Comité mixte et examine d’autres rapports sur les questions qui relèvent de son mandat et touchent la Caisse ou les auditeurs. Il respecte la confidentialité de ces rapports et protège l’identité des intéressés.

Fonctionnement:

Le Comité adopte son propre Règlement intérieur et le communique au Comité mixte. Il se réunit au moins deux fois par an, en tenant compte de la pratique des institutions internationales et de la pratique professionnelle des comités d’audit.



C) Comité d’audit:

D) Le Comité des placements ou d’investissements


Composition :

Le Comité est composé de 9 membres, ainsi que des membres ad hoc tous nommés par le Secrétaire général des Nations Unies après consultation du Comité mixte et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies (CCQAB), sous réserve de confirmation par l’Assemblée générale des Nations Unies. Secrétaire général de convertir ces nominations ad hoc en nominations ordinaires



Rôles et objectifs :

Le Comité des placements conseille le Secrétaire général des Nations Unies sur le placement des actifs de la Caisse, la politique d’investissement et la gestion de risque. Le Secrétaire général décide du placement des avoirs de la Caisse après consultation du comité des placements et compte tenu des observations et suggestions formulées de temps à autre par le Comité mixte en ce qui concerne la politique à suivre en matière de placements. Le Secrétaire général peut aussi déléguer la responsabilité fiduciaire à son Représentant pour les investissements de la Caisse, le Secrétaire général adjoint à la gestion.



Fonctionnement :

Le Comité se réunit chaque trimestre en présence du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse et des représentants des cabinets-conseils. Il tient aussi, selon qu’il convient, des réunions avec le Comité d’actuaires.


PARTIE II : Le statut juridique des fonctionnaires de la caisse commune

1- Règles relatives à la gestion du personnel :

Portée sur l’exemple Onusien, les fonctionnaires de la caisse commune du personnel des Nations Unies sont répartis en catégories qui comportent des classes. Les différentes catégories de personnel à l'ONU sont les suivantes :

  • Administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur (P et D)
  • Catégorie des services généraux et catégories apparentées (G, TC, S, PIA, LT)
  • Administrateurs recrutés sur le plan national (NO)
  • Service mobile (FS)
  • Hauts fonctionnaires (SG, VSG, SSA et SSG)
  • Chacune de ces classes correspond à un niveau de responsabilités et de critères à remplir tant au niveau du recrutement que de la nomination.

A) La procédure de recrutement et de nomination

Le Recrutement :

La question du recrutement des fonctionnaires de la Caisse Commune des Pensions des Nations Unies (CCPPNU) soulève différents aspects relatifs à l’affiliation des organisations pour lesquelles ils travaillent mais aussi à l’insuffisance des méthodes de recrutement de la caisse commune soumise au régime de recrutement des Nations Unies. Le rôle de la caisse ne se manifeste pas seulement à travers les services qu’elle offre mais aussi par le biais de son personnel et des organisations affiliées d’où la pertinence de la procédure de recrutement qui traduit des enjeux liés à une répartition géographique équilibrée des fonctionnaires.

La procédure de recrutement prend en compte les éléments qui suivent:

La procédure de recrutement prend en compte les éléments qui suivent:

  • Les besoins de l’Administration :
  • Le recrutement des fonctionnaires et agents implique pour l’autorité administrative la connaissance des besoins relatifs aux différents services principe dans le cadre de la détermination des prérogatives et responsabilités liées aux tâches à remplir, aux conditions du travail, et notamment l’organisation des services et le classement des postes (ONU statut, art. 2.1) qui sont l’ensemble de facteurs qui conditionnent le recrutement. Il appartient aussi à chaque organisation de déterminer les catégories d’agents qu’elle entend recruter sur le plan local, par opposition aux recrutements soumis à la compétition internationale et à la répartition géographique (ONU règlement, disp. 104.6 et 7 et appendice B)

La description de l’emploi : Elle consiste en la délimitation des taches à remplir et les qualifications y afférant dans le cadre de l’extension et de la durabilité des missions de la caisse.

  • La description de l’emploi : Elle consiste en la délimitation des taches à remplir et les qualifications y afférant dans le cadre de l’extension et de la durabilité des missions de la caisse.
  • L’emploi budgétaire : Il s’agit de l’attribution à une personne d’une fonction à la fois administrative et budgétaire se rapportant à chaque grade. Ses deux principales caractéristiques sont :
  • 1/ Le classement: Il s’agit de l’établissement d’un tableau des emplois en précisant leurs échelons et leurs grades;

    2/ L’attribution: elle consiste en l’attribution d’un grade à un agent pour lui garantir une marge d’attribution d’un poste et d’une certaine rémunération quel que soit le titre qu’il possède.

  • La formation des fonctionnaires :Il s’agit de l’octroi à certains fonctionnaires ou agents de cours et programmes de perfectionnement, de formation en gestion ou en langues dont la liste est publiée annuellement selon les besoins de l’administration.

La sélection : La réglementation liée à la sélection revient à celui qui dirige l’administration dans les mesures prévues par le statut du personnel. 1/- Les conditions du choix : généralement le choix est d’ordre discrétionnaire sous réserve du respect des conditions objectives du recrutement : âge, aptitude physique, éventuellement connaissances linguistiques ou spéciales, nationalité. La préférence marquée par les statuts en faveur de la promotion interne du personnel ne saurait interdire à l’autorité compétente de recourir au concours externe si elle estime qu’il répond mieux aux intérêts du service. 2/ - Les procédés de recrutement : les conditions de droit ou de fait doivent être réunies pour toute nomination en général, mais il y a aussi des exigences d’ordre personnel et professionnel relatifs aux fonctionnaires pour motiver l’admission à concourir pour la sélection aux emplois considérés.

3/- Le concours : il s’agit de l’établissement d’une compétition égalitaire entre les candidats à un poste déterminé. Les conditions du concours doivent être fixées avant les épreuves ; dans le système statutaire des Nations unies, seuls les candidats internes ont qualité pour contester les règlements relatifs au concours. 4/- Le recrutement direct : il s’agit de l’institution d’une procédure spéciale de recrutement relatif à certains postes élevés dans le cadre de mesures dérogatoires.

3/- Le concours : il s’agit de l’établissement d’une compétition égalitaire entre les candidats à un poste déterminé. Les conditions du concours doivent être fixées avant les épreuves ; dans le système statutaire des Nations unies, seuls les candidats internes ont qualité pour contester les règlements relatifs au concours. 4/- Le recrutement direct : il s’agit de l’institution d’une procédure spéciale de recrutement relatif à certains postes élevés dans le cadre de mesures dérogatoires.

Une grande partie du personnel international provient des diverses administrations publiques nationales. Ce passage est hautement souhaitable à bien des points de vue. Tout en étant libre de contraintes ou de restrictions de la part du gouvernement intéressé, ce recrutement ne saurait intervenir en violation des règles qui permettent la mobilité de ses fonctionnaires et des autorisations requises de la part des supérieurs hiérarchiques. En fait il procède d’ailleurs souvent par des recommandations ou des propositions nationales

La Nomination :La nomination consiste en l’affectation d’un fonctionnaire à un poste comportant une fonction ou un grade déterminé résultant dans un versement de salaires ou émoluments. Elle englobe la décision statuaire et l’engagement contractuel, dont la différenciation est indispensable à sa compréhension.

  • Le statut du statutaire : Un « statutaire » n'a pas de contrat de travail individuel mais est soumis au statut spécifique des fonctionnaires. Les conditions de travail sont définies de façon unilatérale, sans que le collaborateur ait son mot à dire. Mais le statut garantit toutefois une série d'avantages évidents, comme une nomination fixe, des perspectives de carrière ou des conditions intéressantes en matière de pension. La plupart des fonctionnaires sont statutaires.
  • En tant que statutaire, vous pouvez changer de fonction :
  • Au sein de votre service (mutation ou promotion)
  • Au sein d'une autre organisation (mobilité ou promotion)

Le contrat du contractuel : Initialement, les contractuels étaient engagés pour des missions bien précises ou pour remplacer des agents statutaires. Comme son nom l'indique, le contractuel est bel et bien lié par un contrat de travail, qui peut être de durée déterminée ou indéterminée. Il s'agit donc d'un engagement entre deux parties. Cette situation ressemble davantage à celle d'un travailleur du secteur privé. Lorsqu'un collaborateur contractuel entre en fonction, il a le même salaire brut qu'un statutaire, mais ses opportunités d'évolution sont plus limitées. En tant que contractuel, vous pouvez uniquement changer de fonction : 1/ Si vous concluez un autre contrat de travail 2/ En prenant part à une procédure de sélection pour devenir statutaire

La procédure de nomination prend en compte les éléments qui suivent :

La procédure de nomination prend en compte les éléments qui suivent :

  • L’autorité compétente : Le pouvoir de nomination s’exerce au nom de l’institution bien qu’il soit aux mains des responsables ou des gouvernements dans certains cas dont l’intervention s’effectue suivant l’usage diplomatique.
  • → Intervention des Etats dans le cadre de la nomination sur le plan international : elle n’est ouverte que dans le cadre des postes les plus élevés suivant des règles de procédures particulières et dans celui du détachement d’un fonctionnaire national au sein d’une institution internationale.

    → Intervention des organisations dans le cadre de la nomination sur le plan national : elle s’effectue par le biais des organisations affiliées à la caisse dans le cadre de toute fonction dont l’exercice se fait sur le plan national à titre de fonctionnaires internationaux.

  • La nomination des fonctionnaires internationaux: « En vertu de l’Article 101 de la Charte, c’est au Secrétaire général qu’il appartient de nommer les fonctionnaires. Au moment de sa nomination, chaque fonctionnaire, y compris tout fonctionnaire détaché par son gouvernement, reçoit une lettre de nomination établie conformément aux dispositions de l’annexe II du présent Statut et signée par le Secrétaire général ou en son nom.»(CHAPITRE IV -Article 4.1 - Statut et Règlement du Personnel de l’Organisation des Nations Unies)

Les Organes de contrôle de haut niveau et les organes centraux de contrôle :

  • Les Organes de contrôle de haut niveau et les organes centraux de contrôle :
  • 1/ Les organes de contrôle de haut niveau : l’institution des organes de contrôle de haut niveau se fait par le Secrétaire général dans le cadre de l’examen des recommandations liées à la nomination des hauts fonctionnaires comme le prévoit le §(a.) dela Disposition 4.15 du Statut et Règlement du Personnel de l’Organisation des Nations Unies.

    2/ Les organes centraux de contrôle : Ils sont institués par le Secrétaire général pour l’examen des recommandations se rapportant à la sélection des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs, de la catégorie des agents du Service mobile, de la catégorie des agents des services généraux… comme l’établit le §(b.) de la Disposition 4.15 du Statut et Règlement du Personnel de l’Organisation des Nations Unies

La lettre de nomination indique :

  • Que la nomination est régie par les dispositions du Statut et du Règlement du personnel applicables à la catégorie des nominations dont s’agit, compte tenu des modifications dûment apportées à ces dispositions de temps à autre ;
  • La nature de la nomination ;
  • La date d’entrée en fonctions de l’intéressé ;
  • La durée de la nomination, le préavis de licenciement et, le cas échéant, la durée de la période de stage ;
  • La catégorie, la classe, le traitement de début, le montant de toutes augmentations prévues ainsi que le traitement maximal afférent à la classe ;
  • Toutes conditions spéciales auxquelles la nomination pourrait être soumise ;
  • Que le titulaire d’un engagement temporaire n’est fondé, ni juridiquement ni autrement, à escompter le renouvellement de son engagement et que l’engagement temporaire ne peut être converti en tout autre type d’engagement ;
  • Que le titulaire d’un engagement de durée déterminée n’est fondé, ni juridiquement ni autrement, à escompter le renouvellement ou la conversion de son engagement, quelle que soit la durée de service.
  • Le texte du Statut et du Règlement du personnel est remis à l’intéressé en même temps que sa lettre de nomination. En acceptant la nomination, l’intéressé déclare avoir pris connaissance des conditions énoncées dans le Statut et dans le Règlement du personnel et les accepter.
  • La lettre de nomination de tout fonctionnaire détaché par son gouvernement, signée par l’intéressé et par le Secrétaire général ou en son nom, ainsi que les documents exposant les clauses et conditions régissant le détachement accepté par l’État Membre et par le fonctionnaire constituent la preuve de l’existence et de la validité du détachement de l’intéressé auprès de l’Organisation pour la période spécifiée dans la lettre de nomination.
  • Le personnel de la Caisse commune des pensions est soumis au régime statuaire des Nations Unies dans le cadre des prérogatives liées à la question du recrutement et de la nomination. De ce fait il apparait compte tenu du caractère spécial de la caisse une double relation traduisant le rapport entre les membres des organes directeurs de la caisse (comité mixte, comité permanent…) et les organisations affiliées et entre les autres fonctionnaires par rapport à leur lien de service et l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis du Statut et Règlement du Personnel de ladite organisation, d’ou son caractère d’entité interinstitutionnelle indépendante

B) Les types d’engagement liant le personnel à la caisse:

  • Engagement temporaire : Il s’agit dans ce cas des fonctionnaires nommés, pour une durée de moins d’un an, pour faire face à des pointes de travail saisonnières (interrompues) ou non, ou à des besoins spécifiques de courte durée. Afin de répondre au surcroit éventuel du travail et à des besoins opérationnels, ou en cas de projets spéciaux réalisés en l’application de mandat limité, La durée de l’engagement peut être prolongée pour une durée supplémentaire d’un an au plus. Il en résulte que la durée des nominations aux postes du travail temporaire, qui comprennent la nomination initiale et toute prorogation ultérieure, ne peut dépasser 24 mois au total. Au-delà de l’échéance du renouvellement et en vertu de l’article 4.12 du statut du personnel des Nations Unies, « le titulaire de l’engagement temporaire n’est fondé ni juridiquement, ni autrement à escompter le renouvellement de son engagement, l’engagement temporaire ne pouvant être converti en engagement d’un type différent ». Par conséquent, les titulaires d’une nomination à titre temporaire sont considérés comme des candidats extérieurs lorsqu’ils présentent à un poste vacant au sein de la Caisse.

Engagement à durée déterminée :

  • Engagement à durée déterminée :
  • L’article 4.13 portant sur les engagements de durée déterminée dispose que : « Peut être nommée pour une durée déterminée d’un an ou plus et de cinq ans à la fois au maximum, la date d’expiration de l’engagement étant spécifiée dans la lettre de nomination, toute personne recrutée pour des travaux d’une durée définie ». L’objet de ce type d’engagement étant de recruter des fonctionnaires et de les affecter en fonction de l’évolution des besoins de la caisse notamment pour les activités assorties d’un délai d’un an ou plus ainsi que pour des fonctions à moyen terme pouvant se poursuivre pendant un certain nombre d’années et dans certains cas même pour les fonctions relevant des activités ordinaires de la caisse. En ce qui concerne le renouvellement, les engagements à durée déterminée peuvent être renouvelés jusqu’à cinq ans au maximum. S’il y’a lieu de renouveler un engagement, les conditions dudit renouvèlement sont fixés par le secrétaire général des Nations Unies. Une fois les cinq années de renouvellement épuisées, le titulaire ne peut prétendre au renouvellement ni escompter la conversion de son engagement en un type d’engagement différent.

Engagement Continu :

  • Engagement Continu :
  • Il est question des engagements sans limite de durée. Peut bénéficier de l’engagement continu tout fonctionnaire recruté par voie de concours conformément au règlement de l’ONU porté à cet effet, au terme d’un engagement à durée déterminée de deux années sous réserve que ses services donnent satisfaction. . Ce type d’engagement peut être octroyé aux fonctionnaires remplissant les conditions voulues en termes d’années accomplies au service, de performance et d’autres conditions fixées par le secrétaire général (circulaire du 18 octobre 2011) et ce sous réserve de la continuité des besoins de la Caisse

3- Les règles statuaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de la caisse :

A/Droits et privilèges:

Le droit à une rémunération : Selon un principe général suivant lequel « tout travail mérite rémunération » le traitement du personnel est fixé selon un barème déterminé par la caisse elle-même suite aux recommandations de la CFPI .

Le Droit à une sécurité sociale : Sous réserve de respecter un « principe général du droit social, selon lequel tout employeur a l'obligation de veiller à ce que le personnel employé par lui bénéficie d'une couverture sociale, La caisse comme toute organisation internationale doit se montrer en employeur exemplaire à cause de son statut international et toujours dans un but d’attirer les personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. La portée du terme « sécurité sociale » inclut principalement les risques liés à la maladie ou l’accident, dus ou non à l’exercice des fonctions officielles, la maternité, l’incapacité de travail totale ou partielle (temporaire ou permanente), le décès, la vieillesse…etc

Privilèges accordés aux fonctionnaires de la caisse en vertu du droit à la protection fonctionnelle :

Privilèges accordés aux fonctionnaires de la caisse en vertu du droit à la protection fonctionnelle :

  • L’immunité de juridiction
  • Exemption des obligations relatives au service national
  • La non soumission aux dispositions des Etats membres limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers non plus que leurs conjoints et membres de leur famille vivant à leur charge
  • Droit d’importer en franchise leur mobilier et leur effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé

A/ Devoirs des fonctionnaires de la caisse commune :

Lors de sa nomination, le fonctionnaire fait la déclaration écrite ci -après en présence du Secrétaire général ou de la personne habilitée à le représenter : « Je fais la déclaration et la promesse solennelles d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en qualité de fonctionnaire international de l’Organisation des Nations Unies, de m’acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l’Organisation, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à l ’Organisation, en ce qui concerne l’accomplissement de mes devoirs. Je fais aussi la déclaration et la promesse solennelles de respecter les obligations qui m’incombent en vertu du Statut et du Règlement du personnel. »

L'obéissance hiérarchique :

  • L'obéissance hiérarchique :
  • Les fonctionnaires de la caisse commune sont soumis à l'autorité hiérarchique du secrétaire général, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'organisation des services et l'affectation des membres du personnel en fonction des nécessités et des aptitudes de chacun L'autorité administrative est seule responsable de l'organisation des services qu'elle doit pouvoir modifier en fonction des besoins, sous la réserve du respect des dispositions statutaires Le fonctionnaire dans ces conditions, doit obéir aux directives et instructions régulièrement arrêtés tant par le secrétaire général que par ses supérieurs.

  • Loyalisme à l'égard de l'organisation:
  • Par comparaison avec la situation d'un national qui doit « allégeance » à l'Etat, dont il a la nationalité, on serait tenté d'évoquer l' « allégeance » des fonctionnaires à l'égard de leur organisation. Cette notion traduirait l'obligation de fidélité et de loyalisme qu'ils lui doivent. Comme l'a souligné G.Langrod (RISA, 1953, p. 33), la fonction publique internationale implique un « esprit » international (attachement spirituel à l'idéologie de la coopération internationale) et une « loyauté » internationale, se traduisant par des obligations de service. Il s'agit bien d'un loyalisme à l'égard de l'organisation et non à l'égard des gouvernements des Etats membres.

Les incompatibilités :

  • Les incompatibilités :
  • Il existe deux types d'incompatibilités : les incompatibilités d'activités et les incompatibilités d'intérêts. En ce qui concerne les incompatibilités d'activités, les fonctionnaires, qui doivent se consacrer exclusivement aux devoirs de leurs charges, ne peuvent pas non plus, sans autorisation de l'organisation, exercer une activité privée extérieure. Cette interdiction trouve son fondement dans le souci d'assurer l'indépendance des fonctionnaires à l'égard de toute personne ou autorité extérieure à l'organisation. C'est cette même justification que l'on retrouve à propos de la limitation des activités politiques. Les fonctionnaires internationaux ne peuvent faire preuve que d'un militantisme modéré pour ne pas compromettre l'impartialité de l'organisation.

    S'agissant des incompatibilités d'intérêts, les fonctionnaires doivent faire la preuve de leur intégrité et de leur désintéressement, en s'abstenant de détenir des intérêts financiers dans des entreprises qui pourraient profiter de leur position dans l'organisation. Cette obligation peut même persister, un certain temps, après la sortie de fonctions. Les organisations peuvent relever le fonctionnaire de ces interdictions ou les compenser par le versement d'indemnités. Les fonctionnaires n'ont aucun droit sur les travaux et études accomplis pour le compte d'une organisation . Ces incompatibilités visent, également, à garantir l'indépendance des fonctionnaires internationaux, d'où, par ailleurs, l'interdiction d'accepter des cadeaux ou des décorations sans autorisation. (Disposition 1.2 du statut du personnel des Nations Unies)

Tact, réserve et discrétion :

  • Tact, réserve et discrétion :
  • Comme tout agent au service d'une institution (même privée), les fonctionnaires de la caisse sont tenus à un devoir de discrétion à l'égard des faits et informations auxquels il a pu avoir accès dans l'exercice de ses fonctions. Ce qu'il est convenu d'appeler le « secret professionnel » s'explique par l'allégeance à l'égard de l'Organisation. D'une manière plus générale, les fonctionnaires doivent s'abstenir de toute manifestation orale ou écrite de nature à nuire à l'organisation ou à faire douter de l'impartialité du fonctionnaire ou de l’organisation.

Conclusion :

Enfin, c’est au Secrétaire général qu’incombe la garantie du respect des droits et des devoirs du fonctionnaire, qui sont énoncés dans la Charte des Nations Unies, dans le Statut et le Règlement du personnel et dans les résolutions et décisions pertinentes de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général veille aussi à ce que la considération dominante dans la fixation des conditions d’emploi du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnel possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d ’intégrité.

Le Statut du personnel s’applique à tous les fonctionnaires de toutes les classes, y compris les fonctionnaires des organismes dotés d’un budget distinct (le cas qui nous intéresse qu’est celui de la caisse), qui sont titulaires d’engagements relevant du Règlement du personnel. Tout manquement de la part des fonctionnaires aux devoirs susmentionnés est passible de mesures disciplinaires prévues dans le statut allant du blâme au renvoi de ses fonctions.

Références bibliographiques

Références bibliographiques

1/ Ouvrages :

  • Alain Pellet, David Ruzié, Les fonctionnaires internationaux, PUF, Paris, Collection
  • «Que sais-je ?», 1993, 128 p.

  • Alain Plantey, Francois Loriot, Fonction publique internationale, CNRS Edition,
  • 2005,497p. Sociologie.

    2/ Documents :

  • Assemblée générale des Nations Unies, Rapport de la Commission de la fonction publique
  • internationale pour 2018, Documents officiels Soixante-treizième session supplément nº 30, A/73/30. https://icsc.un.org. Consulté le 18/12/2019.

  • Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies : Rapport de la Caisse
  • commune des pensions du personnel des Nations Unies 65e session (26 juillet-3 août 2018) Assemblée générale Documents officiels Soixante-treizième session Supplément nº 9 . https://undocs.org/pdf . Consulté le 02/12.

  • Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international: 1985Document:-,vol.II(1) Add.1,
  • Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat

  • Nations Unies, Assemblée générale R76/1, Convention sur les privilèges et immunités du
  • personnel des Nations Unies. https://treaties.un.org/ Consulté le 19/12/2019.

  • Nomination de représentants de la conférence de la fao au comité des pensions du personnel- 127e session - Rome, 22 - 27 novembre 2004 http://www.fao.org/ Consulté le 06/12
  • Spyros DAMTSAS, le statut juridique des organes communs des nations unies en matière de coordination et la dimension juridique de la notion du système des nations unies. https://docplayer.fr Consulté le 25/11/2019.
  • Statuts, Règlement et système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, Distr. Générale JSPB/G.4/Rev.23 https://www.unjspf.org Consulté le 02/12
  • Statut et Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, Circulaire du Secrétaire général, ST/SGB/2017/1,30 décembre 2016, https://www.undocs.org Consulté le 12/12/2019.
  • 3/ Brochures:

  • Commission de la fonction publique internationale. Régime commun des nations unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations. https://www.cepal.org/ Consulté le 09/12/2019.
  • CCPNU brochure 2019 : https://www.unjspf.org Consulté le 02/12

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