Direction départementale des territoires
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- ARRÊTÉ Article 1 – Objet
- Pont D15c
- Article 3 – Non-respect des dispositions
- Article 4 - Conformité au dossier et modifications
- Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
- Article 6 – Accès aux installations
- Article 7 - Droits des tiers
- Article 9 - Publication et information des tiers
- Article 10 - Voies et délais de recours
Direction départementale des territoires Service Protection et Gestion de l’Environnement l’Unité Politique de l’Eau PRÉFET DE L’AIN A R R E T É fixant des prescriptions particulières applicables aux travaux de restauration de la continuité piscicole au droit de l'ouvrage de franchissement de la RD15c ROE 80889 – PontD15c sur le cours d’eau le Journans sur la commune de CESSY réalisés par le conseil départemental de l'Ain Le préfet de l’Ain Vu le code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.216.1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ; Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ; Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ; Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16 février 2017 et complété le 24/05/2017 par le conseil départemental de l’Ain, représenté par son Président, relative à la restauration de la continuité piscicole au droit de l'ouvrage de franchissement de la RD15c, ROE 80889 franchissant le cours d’eau le Journans sur la commune de CESSY ; Vu le récépissé de déclaration délivré le 24 février 2017 ; Vu l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 01 juin 2017 ; Vu l’avis du Service Risques de la DDT de l'Ain en date du 20 mars 2017 ; Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 9 juin 2017, Vu le projet d’arrêté de prescriptions particulières adressé au conseil départemental de l’Ain et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, par lettre recommandée du 27 juin 2017 ; Vu la réponse du conseil départemental de l'Ain du 13 juillet 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ; VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ; Considérant que des prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont nécessaires ; Considérant que les installations décrites dans le dossier de déclaration, leurs modalités d’exploitation et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble la protection des éléments visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ; ARRÊTÉ Article 1 – Objet Le présent arrêté fixe des prescriptions particulières applicables aux travaux de restauration de la continuité piscicole au droit de l'ouvrage de franchissement de la RD15c (ROE 80889) franchissant le cours d’eau le Journans, sur la commune de Cessy, pour la protection des éléments visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Cet ouvrage est référencé sous le numéro 80889 – Pont D15c dans le référentiel national des obstacles à l’écoulement de l’agence française pour la biodiversité. Article 2 : prescriptions particulières Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations. Le pétitionnaire prend toutes dispositions utiles à faire cesser une éventuelle pollution constatée. Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions doivent être prises pour que les engins de chantier soient exempts de plantes invasives. Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) doivent être évacuées vers un centre agréé. Les surfaces travaillées durant le chantier doivent être réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain doivent être respectées. Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées, à savoir que les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée les dimanches et jours fériés. Le dispositif doit être réalisé de manière à assurer en tous temps, toute l'année, la libre circulation des espèces piscicoles, en particulier la montaison des espèces suivantes la truite fario et le chabot. Les travaux directs sur les cours d'eau sont proscrits pendant les périodes de reproduction des espèces présentes dans le milieu. La période autorisée est du 1 er juillet au 31 octobre. Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Un suivi systématique des prévisions locales doit être mise en œuvre. En cas de crue, une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des installations de chantier. Un retrait du chantier le week-end selon les prévisions météorologiques doit être assuré. L'intégrité de la strate imperméable sur laquelle repose le lit mineur du Journans doit être conservée. L’imperméabilité du lit mineur doit être restaurée le cas échéant. La qualité des matériaux alluvionnaires décaissés doit être contrôlée pour s'assurer de l'absence de pollution. Les matériaux retirés doivent être remplacés par des matériaux sains. L'intégrité de la canalisation d'eaux usées apparente située dans le béton du radier sera conservée impérativement. La parfaite étanchéité de cette canalisation doit être assurée après travaux. Les matériaux mis en place sur le chantier et notamment les enrochements doivent être inertes et non susceptibles de relarguer des substances risquant de dégrader la qualité de la ressource captée en aval. Un calendrier des interventions est à communiquer au moins 1 mois avant le démarrage des travaux à la CCPG et à l'ARS. 2/4
Les plans d’exécution et la rugosité de fond sont à faire valider techniquement par la direction régionale de l’AFB préalablement à l’exécution des travaux. La DDT de l’Ain est destinataire de l’avis de l’AFB validant les dispositions techniques détaillées. Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le conseil départemental de l’Ain est passible de sanctions administratives prévues à l’article L216-1 et suivant du code de l’environnement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Le maître d’ouvrage tiendra à disposition du service police de l’eau une note technique descriptive et les plans de récolement des ouvrages. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT), conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet (DDT) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Une procédure d'alerte et de gestion, incluant l'alerte des services de la CCPG et de l'ARS doit être prévue en cas d'incident et/ou de pollution sur le site lors des travaux. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet (DDT), le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 - Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. 3/4
Article 9 - Publication et information des tiers Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de CESSY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la DDT par le Maire.
L’arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins six mois. Article 10 - Voies et délais de recours Cette décision est susceptible de recours devant le TA de Lyon, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : • dans les 2 mois par le demandeur à compter de la notification du présent arrêté ; • dans les 4 mois par les tiers à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé. Les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé, en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au conseil départemental de l’Ain à titre de notification. Copie sera transmise : - à l’agence française pour la biodiversité (AFB) ; -au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ; - à la commune de CESSY. Fait à Bourg en Bresse, le 19/07/2017 Le préfet, par délégation du préfet, le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires la directrice adjointe Signé
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