Extrait du registre des deliberations du conseil municipal
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- Travaux d’extension de la salle des fêtes – demande de subventions
- : Enfouissement des réseaux France Télécom au lieu-dit « Jalatogne »
- Dit que ces travaux seront réalisés et budgétés sur l’exercice 2014
- Dissimulation du réseau basse tension au village de JALATOGNE.
- 24 937.61 € HT X 0.50 = 12 468.81 € HT.
- Que les travaux seront réalisés sur l’exercice 2014
- : Fusion des communautés de communes de Billom/St Dier et de la Vallée du Jauron
- « BILLOM ST DIER VERTAIZON COMMUNAUTE »
- : Vente de terrain communal au lieu-dit « le Vert »
- : Travaux d’éclairage public – Illuminations de Noël
- Instauration de la Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C.)
MAIRIE D’ESTANDEUIL (63520) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil douze, le 4 octobre à 20 heures 30, le Conseil municipal d’ESTANDEUIL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence CABARET, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 20 septembre 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Présents : 6 - Votants : 9 Présents : Mmes : BLANC - BROSSEL – CABARET – Mrs BOUDOIRE - ROUX – TRAVERS - Absent : Mr DAUMIN Procuration : Mme BUSSIERE à Mr BOUDOIRE – Mr DEBAYLE à Mme BLANC – Mr POYET à Mme CABARET Secrétaire de séance : Véronique BROSSEL Délibération n° 04.10.2012/01 Objet : Travaux d’extension de la salle des fêtes – demande de subventions Madame le Maire rappelle la décision de cette assemblée portant le projet d’extension, de rénovation et de réaménagement du bar, de l’office ainsi que des sanitaires de la salle des loisirs, avec mise en accessibilité pour personnes handicapées. Elle expose que suite à la consultation de Maîtrise d’œuvre, Mr FAGET, Architecte a établi le dossier technique et estimatif dont le dossier a été vu en commission des travaux, le 28 juillet 2012 et qui se décompose comme suit : TRAVAUX PREVUS MONTANT H.T Aménagement et extension de l’office et du bar 88 400,00 H.T. SOUS-TOTAL Travaux 88 400,00 H.T. HONORAIRES ARCHITECTE 8 840,00 H.T. TOTAL GENERAL 97 240,00 H.T. Elle informe alors l’assemblée que ce type de travaux peut faire l’objet d’une subvention : • du Conseil Général dans le cadre du F.I.C au taux de 35 % • de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. au taux de 30 % pour les communes de moins de 500 habitants. Soit le plan de financement suivant : Montant des travaux et honoraires H.T. 97 240.00 H.T. Conseil Général – F.I.C. 35 % 34 034.00 H.T. D.E.T.R. 30 % 29 172.00 H.T. Participation communale 34 034.00 H.T. Total recettes 97 240,00 H.T. Le préfinancement de la T.V.A sera assuré par le budget communal. Le Maire entendu, l’assemblée à l’unanimité des membres présents : 1) approuve sans réserve le dossier technique et estimatif tel qu’il est présenté 2) approuve le plan de financement 3) charge le Maire de faire les démarches nécessaires pour obtenir les subventions prévues pour aider au financement d’opérations de ce type 4) dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2013. Délibération n° 04.10.2012/02 Objet : Enfouissement des réseaux France Télécom au lieu-dit « Jalatogne » Madame le Maire expose aux Membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques au lieu-dit « Jalatogne ». Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, auquel la commune est adhérente. En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux Télécom signée le 7 juin 2005 entre le SIEG – le Conseil Général et France Télécom, les dispositions suivantes sont à envisager : La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune pour un montant de 9 328.80 € TTC France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la dépose de ses propres appuis.
Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30% du coût TTC, le coût restant à la charge de la commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décident :
D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau Télécom présenté par Madame le Maire. De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme. De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 9 328.80 € TTC et d’autoriser Mme le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du SIEG. De solliciter l’aide du Conseil général à hauteur de 30 % du coût TTC des dépenses, soit 9 328.80 x 0.30 = 2 798.64 € TTC D’autoriser Mme le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
Délibération n° 04.10.2012/03 Objet : Travaux de dissimulation des réseaux BTA – Lieu-dit Jalatogne Madame le Maire expose aux Membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux de dissimulation du réseau électrique suivant :
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente pour un montant de 65 780 € TTC. L’estimation des dépenses de génie civil pour le réseau basse tension sur le domaine public correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 24 937.61 € H.T. Conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune une participation égale à 50 % de ce montant, soit :
Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 1. D’approuver l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau BT au village de JALATOGNE présenté par Madame le Maire 2. De confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme 3. De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à un montant de 12 468.81 € HT et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme. 4. Que les travaux seront réalisés sur l’exercice 2014 5. De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires sur le budget 2014. Délibération n° 04.10.2012/04 Objet : Incorporation de délaissés départementaux dans le domaine communal Mme le Maire rappelle au Conseil municipal le courrier adressé au Conseil Général du Puy-de-Dôme concernant le souhait de la collectivité d’incorporer dans sa voirie communale les délaissés du Creux du Loup, ainsi que du Pialoux situés sur la RD 997, sous réserve de la remise en état préalable de ces voies par le Conseil Général. Elle expose alors que la subdivision d’Ambert a communiqué les éléments nécessaires relatifs aux délaissés concernés afin de délibérer, à savoir : - Le Pialoux :
Longueur de 50 mètres – PR 18+0.38 - Le Creux du Loup :
Longueur de 400 mètres – PR 20+340 au PR 21+0.60. Ouï l’exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, • accepte l’incorporation des deux sections de la RD 997 dans son domaine communal • autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à cette incorporation. Délibération n° 04.10.2012/05 Objet : Fusion des communautés de communes de Billom/St Dier et de la
Mme le Maire informe l’assemblée du courrier émanant de Monsieur le Préfet du Puy- de-Dôme concernant le schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 22 décembre 2011 qui prévoit les actions concernant le périmètre des EPCI à fiscalité propre, parmi lesquelles figure la fusion des communautés de communes de Billom Saint-Dier et de la Vallée du Jauron. Elle expose alors le projet de périmètre joint au dossier, en précisant que le conseil municipal doit se prononcer sur différents points, à savoir : - Avis sur le périmètre proposé avec fusion à compter du 1 er janvier 2013 - Avis sur les statuts applicables à la future communauté de communes - Composition du conseil de la future communauté - Désignation des délégués communaux au sein du futur conseil communautaire. Le Conseil municipal, après débat et échange de vues : Donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents au périmètre proposé tel que défini dans les statuts de l’article 2/paragraphe 1/point5/alinéa 2, dont plan annexé audits statuts joints à la présente délibération. Donne un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, sur les statuts applicables à la future communauté de communes et joints à la présente délibération Décide de choisir à la majorité des membres présents le nom de « BILLOM ST DIER VERTAIZON COMMUNAUTE » pour la dénomination de la nouvelle communauté de communes (8 voix pour et 1 abstention) dont le siège sera situé à la mairie de BILLOM Propose de désigner les délégués suivants pour représenter la commune au sein du futur conseil communautaire : DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS CABARET Laurence, Maire BOUDOIRE David, Adjoint BUSSIERE Martine, Conseillère POYET Fred, Conseiller Délibération n° 04.10.2012/06 Objet : Vente de terrain communal au lieu-dit « le Vert » Madame le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mr Christophe CHAMBRIAS Jean, domicilié à ESTANDEUIL (Puy-de-Dôme) « Le Vert », concernant l’acquisition d’un de terrain communal d’environ 60 m2, attenant à sa propriété. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, 1. donne son accord de principe à cette cession de terrain au profit de Mr Christophe CHAMBRIAS 2. décide de soumettre ce projet à enquête publique conformément à l’arrêté ministériel du 20/08/1976 en vue de prononcer le déclassement nécessaire à toute cession de terrain du domaine public communal, 3. de nommer Mme Christine MOUILLAUD, Maire de la commune d’ISSERTEAUX, Commissaire-Enquêteur, 4. de fixer le prix de cession à 6,50 euros le m2 et rappelle que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs, 5. dit que si l’enquête aboutit à un avis favorable, l’acte authentique sera dressé par Maître MARION, notaire à Billom ou par un notaire au choix de l’acquéreur, 6. charge Madame le Maire - de procéder aux formalités nécessaires - de signer tous documents utiles au règlement de cette affaire. Délibération n° 04.10.2012/07 Objet : Travaux d’éclairage public – Illuminations de Noël Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande d’inscription au Programme 2012/2013 concernant l’acquisition d’illuminations de Noël. Elle donne lecture du courrier émanant du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme ainsi que du devis estimatif des travaux qui s’élève à cent dix euros H.T. (150 €). Elle précise alors que le syndicat prend en charge la réalisation de ces travaux en les finançant à 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant, soit cinquante-cinq euros (75 €). Elle précise alors qu’une convention de financement de travaux d’Eclairage public d’intérêt communal devra être signée entre les parties. Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Donne son accord pour l’acquisition d’une guirlande, avec un fonds de concours communal de 75 € Autorise Mme le Maire à signer ladite convention. Délibération n° 04.10.2012/08 Objet : Instauration de la Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C.) Madame le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1 er juillet 2012. Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles
neufs ou existants soumis à obligation de raccordement. Elle précise que son montant ne doit pas dépasser 80 % du coût de l’assainissement autonome diminué du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire prévu par l’article L.1331-2 du code de la santé publique. Madame le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction). L’exposé entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - décide d’instituer la Participation pour l’Assainissement Collectif à compter du 16 juillet 2012 - décide de fixer pour les constructions nouvelles ainsi que pour les constructions existantes à raccorder un montant forfaitaire unique de P.A.C. de mille cent euros (1 100 €). Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est la date du raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette. Questions diverses : • Travaux supplémentaires au lieu-dit « les Côtes/les Plaines » suite aux orages pour un montant de 12 282 euros HT dont 2250 € seront pris en charge par le Syndicat de l’eau. • Changement de la bouche à incendie à Fénérol pour un montant de 2 138.40 euros TTC. Download 55.66 Kb. Do'stlaringiz bilan baham: |
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