Mise en place de perimetres de protection puits de captage de le revena
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- DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE - - - PETITIONNAIRE : SYNDICAT DES EAUX DE CHARBONNAT OBJET
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE MISE EN PLACE DE PERIMETRES DE PROTECTION PUITS DE CAPTAGE DE LE REVENA AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - - - PETITIONNAIRE : SYNDICAT DES EAUX DE CHARBONNAT OBJET: Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'institution des périmètres de protection des puits de captage situés lieu-dit Le Revena sur la commune de Charbonnat et dont les périmètres de protection s’étendent sur les communes de Charbonnat, Saint-Nizier-sur-Arroux et Thil-sur-Arroux, et des servitudes afférentes, en vue de l'autorisation de prélèvement et de traitement pour la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. Par arrêté préfectoral en date du 6 février 2015, le projet ci-dessus visé sera soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Charbonnat. A cet effet, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Charbonnat, Saint-Nizier-sur-arroux et Thil-sur-Arroux, pendant 19 jours consécutifs du vendredi 10 avril au mardi 28 avril 2015 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Charbonnat. M. Georges CARNOT, secrétaire général de mairie en retraite, désigné par M. le président du tribunal administratif de Dijon assurera les fonctions de commissaire-enquêteur. M. Dominique MONTAGNE, ingénieur principal en retraite, est désigné commissaire-enquêteur suppléant. M. CARNOT se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations aux jours suivants : ◦ vendredi 10 avril 2015 de 8h45 à 11h45 à la mairie de Charbonnat ◦ lundi 20 avril 2015 de 17h30 à 19h à la mairie de Saint-Nizier-sur-Arroux ◦ mardi 28 avril 2015 de 14h30 à 17h30 à la mairie de Charbonnat A l'issue de l'enquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur dans les mairies de Charbonnat, Saint-Nizier-sur-arroux et Thil-sur- Arroux, au siège du SIE, à la sous-préfecture de Charolles ainsi qu'à la préfecture de Saône- et-Loire, bureau de la réglementation et de l’environnement. Download 8.86 Kb. Do'stlaringiz bilan baham: |
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