«обеспечение ускоренного развития национальной экономики и высоких темпов роста: проблемы и решения»

“Milliy iqtisodiyotni jadal rivojlantirish va yuqori o‘sish sur’atlarini ta’minlash: muammolar va yechimlar” 
234 
➢ les départements des collèges ; 
➢ les régions des lycées et de l'enseignement professionnel. 
➢ Les compétences des collectivités territoriales[modifier | modifier le code] 
Les communes sont – depuis les lois de 1879 et 1889 – propriétaires des locaux et assurent la construction, 
la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des écoles 
maternelles et élémentaires, établissements dépourvus de personnalité juridique et classés comme services 
communaux. Ce sont les communes qui recrutent, rémunèrent et gèrent la carrière du personnel non 
enseignant des écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles publiques 
après avis du représentant de l'État. Le maire fixe les horaires d'entrée et de sortie des classes des 
établissements de la commune, après avis du conseil d'école. Une délibération du conseil municipal crée 
par ailleurs, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par 
des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. 
Les conseils départementaux se sont vu attribuer la construction, la rénovation, les dépenses 
d'entretien, de fonctionnement et d'équipement (hébergement, restauration scolaire, fournitures, 
ameublement…) des collèges. Ils sont chargés de l'organisation et du financement du transport scolaire. 
Chaque collège reçoit une dotation de fonctionnement et une dotation d'équipement qui ensemble 
représentent environ un tiers du budget de l'établissement. 
Les conseils régionaux ont les mêmes attributions que les départements, mais pour les lycées 
d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels, les établissements d'enseignement 
spécial et d'enseignement agricole, les écoles de formation maritime ainsi que pour les Centres de formation 
d'apprentis (CFA). Ils établissent le schéma prévisionnel des formations et exercent une compétence de 
droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Dans le supérieur, ils détiennent 
la maîtrise d'ouvrage déléguée des bâtiments universitaires et sont consultés sur les aspects régionaux de la 
carte des formations supérieures et de la recherche. 
Les collèges et lycées publics jouissent du statut d'établissement public local 
d'enseignement (EPLE). Leur conseil d'administration est responsable de leur budget, dont le chef 
d'établissement est l'ordonnateur, et sous le contrôle financier de l'agent comptable. Comme il s'agit de deux 
fonctionnaires d'État choisis par le ministre de l'Éducation nationale (le chef d'établissement étant son 
représentant dans l'établissement), qu'ils n'ont quasiment aucune prise sur les nominations (et plus 
généralement la gestion : avancement, promotion, etc.) du personnel qui sera affecté dans l'établissement, 
et que leur budget propre est (sauf exception) anecdotique, l'autonomie des EPLE est toute relative. Les 
collectivités leur votent annuellement une dotation de fonctionnement et prennent en charge certains 
investissements ; en outre, elles prennent en charge directement les salaires du personnel non enseignant. 
L'État prend, lui, en charge directement les salaires du personnel enseignant et de direction. 
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, 
pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur 
fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont 
facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées 
par l'État. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'État, 
dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. 
Les lois de décentralisation de 2003 ont transféré le recrutement, la rémunération et la gestion de 
carrière du personnel technique et ouvrier des collèges et lycées aux collectivités territoriales, l'État 
transférant les fonds nécessaires à ces nouvelles responsabilités. Les personnels de cette catégorie exerçant 
dans les services administratifs (Administration centrale, rectorats…) et l'enseignement supérieur restent 
sous la tutelle de l'État. 
References: 
Ministère de l'Éducation nationale, « Instruction obligatoire dès 3 ans », Ministère de l'Éducation 
nationale, 27 mars 2018 (lire en ligne [archive]). 
a et b Résultats de la France aux tests PISA 2012 [archive] [PDF] OCDE, France, PISA 2012 : faits 
marquants. 
Christine Ducros, « La France malade de ses universités », dans Le Figaro du 3 octobre 2006, [lire en 
ligne [archive]] 
L'école privée n'est pas synonyme de cout privé. in Alternatives Economiques (septembre 2016). École : 
peut-on encore réussir sans argent ?, numéro 360, page 69 
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans 
le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

---