Evaluation intermédiaire des comptes 2010

Notions des crédits budgétaires (investissements)

• Le budget des investissements correspond au montant total des dépenses (tranches de paiement) que la commune envisage d’effectuer durant l’exercice comptable.

• L’approbation du budget des investissements par le Conseil général autorise de fait les montants des tranches planifiées pour l’exercice, sous réserve des crédits d’engagement à faire voter.

• Les investissements ayant fait l’objet d’un crédit d’engagement voté ou en cours de finalisation peuvent figurer dans le budget des investissements.

• Un investissement prévu au budget mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un crédit d’engagement ne peut pas être entamé tant que le crédit n’a pas été voté par l’autorité compétente.

Notions des crédits budgétaires (investissements)

• Dans l’éventualité où un montant inscrit au budget de l’année de référence n’est pas suffisant celui-ci doit faire l’objet d’une augmentation par le biais d’un crédit supplémentaire.
• Le montant du crédit supplémentaire doit être approuvé par l’autorité compétente.
• Afin de respecter les mécanismes de maitrise des finances il est possible que l’octroi d’un crédit supplémentaire soit conditionné à l’obligation de faire une compensation par le biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle d’un autre projet.

Crédits supplémentaires

• Un crédit supplémentaire est une dépense pour laquelle le budget annuel ne prévoit aucun crédit ou un crédit insuffisant.
• But : faire face aux évènements imprévus et offrir une certaine souplesse dans la gestion des rubriques.
• Un crédit supplémentaire correspond donc à l’augmentation d’un crédit budgétaire du compte de résultat ou à l’augmentation d’une tranche annuelle de paiement inscrite dans le compte des investissements.

Crédit supplémentaire (compte de résultats)