Un crédit supplémentaire de 250’000 francs doit également être sollicité en parallèle au crédit complémentaire. Si les conditions du frein à l’endettement ne sont plus remplies il devra obligatoirement faire l’objet d’une compensation par le biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle d’un autre projet. Crédit budgétaire / crédit supplémentaire Report de crédit Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire. Une réserve affectée est constituée à cet effet par le biais du compte de résultats. La réserve affectée ne peut être constituée qu'aux conditions suivantes: - le projet a pris du retard en raison de circonstances qui ne sont pas liées au processus décisionnel ou à des erreurs de planification interne à la collectivité;
Report de crédit - la dépense a déjà été contractuellement engagée, mais la prestation n'a pas été délivrée, ni facturée;
- le compte de résultats total demeure en principe excédentaire ou à l'équilibre, ou reste au moins supérieur au résultat budgété, après l'attribution prévue.
La réserve affectée est constituée dans la mesure nécessaire pour assurer un autofinancement suffisant du montant de crédit reporté, par le biais du compte de résultats. La réserve affectée est intégralement dissoute au début de l'exercice suivant. Report de crédit (exemple) Données de base (degré d'autofinancement minimum des investissements de 70%) Acquisition d'un véhicule de Fr. 100'000.- budgétée à l'année n (investissement) A la fin de l'année n, zéro dépense. Répond aux critères cumulatifs de l'art. 39, al. 1 RLFinEC pour donner droit à un report (hypothèse). En particulier, la dépense a été engagée, mais la prestation n'a pas été délivrée, ni facturée.
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