Opération à la fin de l'exercice n Création d'une réserve permettant d'assurer en n+1 le 70% au minimum du montant reporté à Fr. 70'000.- 3892 Attribution aux réserves des domaines de l'enveloppe (charge extraordinaire) à 2920 Réserve des domaines de l'enveloppe (passif bilan) : Fr. 70'000.- Opération en n+1 Demande de crédit supplémentaire de Fr. 100'000.- en n+1. Financement à raison de 70% (= minimum requis, choisi dans l'exemple) par le biais du prélèvement à la réserve constituée en n. 2920 Réserve des domaines de l'enveloppe à 4892 Prélèvement sur réserve des domaines de l'enveloppe : Fr. 70'000. Report de crédit (mécanisme financier)
*art 5a) l'autofinancement correspond à la somme des amortissements du patrimoine administratif et du solde du compte de résultats.
Report de crédit (mécanisme financier)
Nota: dans le cas de l’exemple C on pourrait envisager d’alimenter la réserve à hauteur de 326’500 francs (report d’investissement limité à 466’430 francs) pour répondre aux exigences de la loi.
Crédit urgent (art. 35 LFinEC) 1. L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances. 2. L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première session qui suit leur engagement. 3. Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure.
Do'stlaringiz bilan baham: |
